CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115
10 juillet 2019
confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M.
613722d5cd580146774020f5
19 février 1997
incombe à l'employeur; que l'arrêt retient les allégations de l'employeur pour établies sans aucune preuve et notamment sans les pièces 1-1 et 1-2 annexées à la lettre de licenciement que l'employeur
Chambre Sociale
64fc0cc2d3437c05e65990df
7 septembre 2023
Le licenciement prononcé verbalement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de licenciement.
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c4
3 juillet 2024
Toutefois, malgré son irrégularité, le licenciement verbal ou la rupture de fait a pour effet de rompre le contrat de travail. (Soc., 12 mars 1992, n° 90-44.174).
17e Chambre
616243b91217cad6c01648e8
30 avril 2013
Aux termes du jugement précité, le Conseil de Prud'hommes de NICE a confirmé qu'à ce jour aucun licenciement n'était intervenu verbalement ou par écrit et qu'en conséquence votre contrat de travail demeurait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00129
1 février 2017
, ce pouvoir pouvant cependant être délégué; qu'en l'espèce, il est constant que les diverses lettres afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée qui a été licenciée pour motif
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e629
26 octobre 2023
Il est constant, d'une part, que le licenciement verbal d'un salarié prive de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et, d'autre part, que le salarié a la charge de justifier le licenciement
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c88
5 novembre 2013
dès le 18 juin 2010, soit antérieurement au licenciement pour faute grave notifié le 9 novembre suivant, et la demande tendant à voir juger que cette rupture initiale procédait d'un licenciement verbal
Chambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 6 août 2018 est ainsi motivée : « (...)
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 9 septembre 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant des violences à l'égard d'un autre joueur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01866
6 novembre 2013
la rupture de son contrat de travail de licenciement verbal, l'arrêt retient que si la rupture du contrat de travail ne peut être qualifiée de démission il n'en demeure pas moins que la preuve du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10998
16 novembre 2016
titre du préjudice moral qu'elle aurait subi AUX MOTIFS QU'il est constant qu'un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture,
61372387cd5801467740afe7
17 octobre 2000
d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve du licenciement qu'il allègue, et de statuer par un dispositif entaché de contradiction
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
Le jugement est confirmé de ce chef. Sur le moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour avoir été prononcé verbalement. M.
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b854
9 octobre 2025
[W] [I] ne conteste pas les motifs de la lettre de licenciement, puisqu'il a fondé essentiellement son recours sur l'existence d'un licenciement verbal.
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures
Sociale B salle 1
69fc25b2cdc6046d47e2169b
30 avril 2026
Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 juin 2025, M.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 27 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
6a0ea0f5cdc6046d47669c70
20 mai 2026
[N] demande à la cour de : - constater qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse puisque le motif évoqué dans la lettre de licenciement démontre la volonté délibérée de la société de ne pas
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01882
18 novembre 2015
Y..., a confirmé le licenciement du directeur, M.
Page 4 sur 490
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.