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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

incombe à l'employeur; que l'arrêt retient les allégations de l'employeur pour établies sans aucune preuve et notamment sans les pièces 1-1 et 1-2 annexées à la lettre de licenciement que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64fc0cc2d3437c05e65990df

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le licenciement prononcé verbalement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois, malgré son irrégularité, le licenciement verbal ou la rupture de fait a pour effet de rompre le contrat de travail. (Soc., 12 mars 1992, n° 90-44.174).

Source officielle
CA

17e Chambre

616243b91217cad6c01648e8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Aux termes du jugement précité, le Conseil de Prud'hommes de NICE a confirmé qu'à ce jour aucun licenciement n'était intervenu verbalement ou par écrit et qu'en conséquence votre contrat de travail demeurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00129

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, ce pouvoir pouvant cependant être délégué; qu'en l'espèce, il est constant que les diverses lettres afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée qui a été licenciée pour motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e629

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est constant, d'une part, que le licenciement verbal d'un salarié prive de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et, d'autre part, que le salarié a la charge de justifier le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c88

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

dès le 18 juin 2010, soit antérieurement au licenciement pour faute grave notifié le 9 novembre suivant, et la demande tendant à voir juger que cette rupture initiale procédait d'un licenciement verbal

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba2e97d592000810718d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 6 août 2018 est ainsi motivée : « (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 9 septembre 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant des violences à l'égard d'un autre joueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01866

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

la rupture de son contrat de travail de licenciement verbal, l'arrêt retient que si la rupture du contrat de travail ne peut être qualifiée de démission il n'en demeure pas moins que la preuve du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10998

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

titre du préjudice moral qu'elle aurait subi AUX MOTIFS QU'il est constant qu'un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture,

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740afe7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve du licenciement qu'il allègue, et de statuer par un dispositif entaché de contradiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jugement est confirmé de ce chef. Sur le moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour avoir été prononcé verbalement. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b854

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [I] ne conteste pas les motifs de la lettre de licenciement, puisqu'il a fondé essentiellement son recours sur l'existence d'un licenciement verbal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db43

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25b2cdc6046d47e2169b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 juin 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 27 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] demande à la cour de : - constater qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse puisque le motif évoqué dans la lettre de licenciement démontre la volonté délibérée de la société de ne pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01882

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Y..., a confirmé le licenciement du directeur, M.

Source officielle

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