Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Flory, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

chefs de vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 70 598 DU 9 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX

l'espèce des constatations de l'arrêt attaqué que le chauffeur de la société Karl Fixemer s'était endormi, seul dans son camion, en se garant à cinq cents mètres de l'habitation la plus proche, en un lieu

X... ; que dès lors, en décidant, à raison de la mauvaise foi du débiteur qu'il a retenue, qu'il n'y avait lieu non seulement à rétablissement personnel, mais aussi au bénéfice de la procédure de surendettement

administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS

d'une somme au titre des travaux de remise en état de sa maison, à la suite du départ de la locataire, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007) retient que cette demande repose sur un constat d'état des lieux

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative