Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce

de travail est soumis à la législation française ; qu'il n'est pas nécessaire que le lieu d'exécution du contrat de travail se situe en France ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail, est contraire à l'article 2.1 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 ; que le droit interne, qui prévoit l'indemnisation du temps de

statuer en posant à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle ; Attendu que pour confirmer l'incompétence du tribunal de commerce du Havre, l'arrêt retient que le lieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR

prévu pour l'exécution du contrat ».

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

de travail est celle du lieu de son exécution ; qu'en l'état d'un contrat de travail exécuté exclusivement sur des navires battant pavillon algérien et ne comportant aucune stipulation spécifique relative

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

de travail au seul motif que la conjonction de divers éléments permettait de rattacher ce dernier à la France, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution

d'exécution du contrat ; que M.