de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés

article III. 1. b. et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27.

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES ; II.

88 de l'annexe III dudit Code, des prestations de service mentionnées à l'article 280 2 b susrappelé.

) il a débouté la société Zentiva de sa demande reconventionnelle ; (iii) il a condamné la société Zentiva à payer 30.000 euros à Laboratoires Ethypharm et 30.000 euros à Ethypharm au titre de l'article

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

du présent article » ; qu'enfin, selon le III du même article, « par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7 1, lorsque la

D'autre part, aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- L'Autorité de

II.

de l'article L. 723-2 () ".

Il soutient que : - le maire de Grenoble est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles L. 253-7 et R. 243-45 du code rural et de la pêche maritime ont confiés la police spéciale

de la levée de ces mesures. / () / V. - Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article peuvent demander au

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 26, 15 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II, CHAPITRE

Ainsi, aucun d’eux ne comprend les mentions légales exigées par les articles 6 III.1 et 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite "LCEN".

aérien commercial et intitulée : Limitations des temps de vol et de service et exigence en matière de repos , qui, aux termes de son article 2, s'applique avec effet au 16 juillet 2008 ; Considérant

Par ailleurs, l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 septembre 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : Il

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

D’autre part, aux termes du point 1 du III du règlement du PLU des Loges-en-Josas révisé : « Des « espaces paysagers protégés », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23