Sur l'effet du séquestre, il est admis que, s'il est déposé par le débiteur, qualité que revêt FIMHOLOG, il dispose d'un effet libératoire en application de l'article 1961 3° du code civil, de sorte que

X..., bien que celui-ci n'ait pas dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans les deux mois, alors que, selon le moyen, le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire à l'égard de l'employeur

. a été engagé par l'association Football club de Rouen en qualité d'entraîneur professionnel, par contrat du 30 juin 1994 pour une durée de trois années; qu'une clause de résiliation dite clause libératoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-40.889 formé par : 1 / la Société des transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée

POLICIES; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 AVRIL 1978, RETENANT QUE LA LOI ESPAGNOLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A L'ARTICLE L 397 DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, A LIMITE

libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties ; Considérant qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte ne porte que sur

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 15 % : - CONS.

Il a considéré que les agences de publicité étaient en fait les mandataires apparents de la société ODA et que le paiement effectué entre leurs mains était donc libératoire.

pour rupture abusive ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que le reçu n'a pas été dénoncé dans les délais, a été régulièrement rédigé et a une forme licite

libératoire de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, alors, selon le moyen, que si le salarié ne peut pas démontrer le paiement tardif des sommes inscrites dans le

voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux et portant sur divers biens immobiliers sis à [Localité 9] (Yonne), ainsi que la licitation

d'un solde de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié lors de son départ, n'avait pas d'effet

[L] [F] [B] et dans la limite de son engagement de caution de 4 075 000 euros, après avoir partiellement déchu la banque de sondroit aux intérêts contractuels pour défaut d'information de la caution,

A ETE GERANTE STATUAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR BRETON DES PAPIERS PEINTS, A RENNES, DU 2 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1968, QU'ELLE A ETE, A CETTE DERNIERE DATE, REMPLACEE PAR SON

[F], par conséquent la déclaration de créance n'a pu emporter aucun effet interruptif de prescription à l'égard de M.

en mesure au travers des éléments qui lui ont été fournis de statuer sur l'authenticité de la signature apposée au contrat sans avoir à différer de manière excessive la solution de ce litige ; qu'en effet

somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ; Et attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte ne comportait qu'une

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet X..., société à responsabilité limitée

de l'effet dévolutif fixé par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2011 et au vu de l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions non affectées par la cassation de l'arrêt du 18 mai 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodipado, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,