. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 2004), que par arrêt du 9 avril 2001, rectifié par arrêt du 2 juillet 2001, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur le préjudice

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire ; - le second, en date du 7 février 2007, ordonné la rectification

février 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes à fin de décharge ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des pénalités restant en litige ou, à défaut, de limiter

Au stade du recours hiérarchique, par un courrier du 16 novembre 2018, l'administration a limité le montant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, en retenant

V... ; que la raison commande dès lors de rectifier en ce sens l'arrêt en cause ; que la cour ne peut en revanche, sans excéder les limites de l'article 462 du code de procédure civile, faire droit aux

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification

ne s'élève ainsi qu'à 11 948 395,32 euros, soit une minoration de 333 051,32 euros ; il convient ainsi de rectifier plusieurs erreurs et de limiter les rectifications à ce montant ; * l'administration

attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2002) de l'avoir déboutée de cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur matérielle affectant un jugement sur le montant de la garantie de l'AGS dans la limite

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 6 octobre 1993, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.

X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant

OBJECTION Government plea that application lodged out of time: – as regards main complaints under Article 6 §   1 and Article 10 of the Convention, application was posted within the six-month time-limit

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a rejeté sa requête en rectification