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DÉCISION / ECLI

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6079a88a9ba5988459c4dd40

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec6c

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

DES JURES DE SESSION DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS COMPRENAIT DIX CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LE JURY DE JUGEMENT, DEUX JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT

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cr

6079a8ab9ba5988459c4e60c

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

NE FAISAIT PAS ECHEC A SON DROIT DE RECUSATION, N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT CIVIL DES JURES ET SE BORNANT A EN DISPENSER UN ; " ALORS QUE L'ARRET INTEGRAIT A LA LISTE DES JURES TITULAIRES

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cr

6079a8b19ba5988459c4e91e

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

, 295, 297 ET SUIVANTS, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc0b

Cassation

11 mai 1964

11 mai 1964

D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL ; "ALORS QUE, SEUL, IL N'ETAIT PAS A MEME D'APPRECIER SI CE DELAI ETAIT NECESSAIRE A L'EXAMEN DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE

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cr

6079a8829ba5988459c4db48

Cassation

10 janvier 1963

10 janvier 1963

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 282, 550, 555, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SIGNIFICATIONS DE LA LISTE

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cr

6079a88d9ba5988459c4dec7

Cassation

23 juillet 1973

23 juillet 1973

DE JUGEMENT ; " ALORS QUE LA DAME B..., EPOUSE C..., QUI FIGURAIT INITIALEMENT SUR LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS, A ETE LE 12 FEVRIER AJOUTEE A LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RETIREE LE 14 FEVRIER

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cr

6079a87f9ba5988459c4d911

Cassation

2 mai 1963

2 mai 1963

593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE

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cr

6079a8809ba5988459c4da34

Cassation

13 novembre 1963

13 novembre 1963

DU JURY DE SESSION AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN D'UN TIRAGE AU SORT REGULIER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPAREE PAR LES COMMISSIONS ORGANISEES PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTITUTION DU JURY EST ENTACHEE

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6079a8989ba5988459c4e1a2

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'HUISSIER, SIGNIFIANT AU PREVENU LA LISTE

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6079a8919ba5988459c4df95

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

TOUT CE QUI A SUIVI ; LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 556 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE

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6079a8809ba5988459c4d9ef

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

QUE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES INDISPENSABLES AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE

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6079a8469ba5988459c4c64a

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

DE LA LISTE DE SESSION OU LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS ; QUE CETTE FORMALITE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR VOIE ADMINISTRATIVE DE NOTIFICATION ET NON PAR VOIE DE SIGNIFICATION, C'EST-A-DIRE PAR UN EXPLOIT

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6079a8869ba5988459c4dc7f

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES DE SESSION, NE COMPORTENT PAS, EN ANNEXE, LESDITES LISTES ; ATTENDU QUE, D'APRES LES MENTIONS DE TROIS EXPLOITS, SIGNIFIES A PERSONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, L'ACCUSE

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6079a89f9ba5988459c4e477

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y...

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6079a7f69ba5988459c4b6ab

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

JURE ; QUE L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA PROFESSION DESDITS JURES A NECESSAIREMENT PORTE ENTRAVE AU DROIT DE RECUSATION " ; ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES, SIGNIFIEE A X..., NE PRECISE PAS LA PROFESSION

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6079a8bd9ba5988459c4ebff

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

PENALE ; ENFIN, QUE LA LISTE ANNUELLE COMPORTAIT UN JURE TITULAIRE POUR 1 300 HABITANTS ET, AU MOINS, 400 JURES TITULAIRES, ET LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS 200 NOMS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL

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6079a8b09ba5988459c4e847

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

NE SONT PAS FRAPPEES PAR LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, LE PREMIER JURE DE JUGEMENT, LE SIEUR Y...

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6079a8ab9ba5988459c4e61e

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

ASSISTE D'UN INTERPRETE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PORTANT RECTIFICATION DE LA LISTE

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6079a8869ba5988459c4dc18

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE

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