procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à dire le désistement dépourvu d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.

La société a soulevé des exceptions d'incompétence et de litispendance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

cassation

Z... a soulevé devant le juge aux affaires familiales auquel Mme X... avait présenté une requête en divorce le 30 mai 2016, une exception de litispendance internationale fondée sur un jugement de divorce

rétractation de l'ordonnance ; qu'à titre reconventionnel, la société Maghreb solutions a demandé la mainlevée de la mesure de séquestre à laquelle la société Gondrand a opposé une exception de listispendance

2014, la SNC et la SCI ont saisi la cour d'appel de Versailles d'un recours en révision de l'arrêt du 4 janvier 2010 ; qu'elles ont ensuite saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de litispendance

X... et son assureur devant le tribunal de commerce de Lille pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2000) d'avoir accueilli l'exception de litispendance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'il avait invoquée, alors selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M.

signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment interjeté appel du jugement du tribunal d'instance, le juge de l'exécution a reçu l'exception de litispendance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de dessaisissement accueillant l'exception de litispendance formée par M.

procédure de redressement judiciaire, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai qui l'a renvoyée à son tour devant le tribunal de commerce de Lille; que la cour d'appel a rejeté l'exception de litispendance

Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 16 janvier 2024 auxquelles il se réfère à l’audience, Monsieur [O] soulève en premier lieu la litispendance avec l’action qu’il a engagée devant le

De plus, l'instance devant le tribunal régional de Kiel ayant pris fin, aucune litispendance ne peut aujourd'hui être constatée.

aurait été radiée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance

divorce, la cour d'appel a déclaré incompétentes les juridictions françaises ; que son arrêt a été cassé au motif qu'une juridiction américaine ayant prononcé le divorce des époux, l'existence d'une litispendance

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Litispendance.

Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif