AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-B Pourvoi n° K 20-14.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° V 20-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

du 7 avril 1989, le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a porté plainte, le 11 avril suivant, contre Gérard X..., pour fraude fiscale ; qu'il était reproché à l'intéressé de s'être soustrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le

FROUIN, président Arrêt n° 301 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° Q 16-17.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996

[J] pris à titre personnel ; qu'en condamnant la société Groupe Conseil et Gestion non pas envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

; "aux motifs qu'aux termes de la prévention, les poursuites ont été engagées par le parquet du chef de fraude fiscale par omission de déclaration et non pour minoration constatée dans le cadre d'une

622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Besançon et X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes non-officiers et "non-gradés" ne sont pas, de droit, officier de police

dont elle était saisie ; qu'en l'espèce, non seulement le premier juge avait constaté le fait même de l'absence de signature par l'administration fiscale du commandement litigieux, mais encore aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que suivant acte reçu le 2 décembre