Y..., pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ;

et de la détention lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et

[D] fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son appel contre la décision du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président doit comporter, à peine de

..., se présentait au commissariat de police de vaulx-en-Velin (Rhône) en exposant que les trois frères Z... l'avaient contrainte à reprendre le trafic d'héroïne auquel son mari Boualem Y... s'était livré

X... qui expliquait le changement de lieu de livraison par l'arrestation de son livreur par la police ; qu'il était de même formellement identifié par Mme Fernanda D... pour l'avoir livrée le 28 novembre

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et

des procédures fiscales, ensemble celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application de l'article L. 16 B du livre

Thierry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2021), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GACM (GROUPEMENT DES ARMATEURS COTIERS MARSEILLAIS), contre l'ordonnance du juge des libertés

André, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DES ILES D'HYERES, - La SOCIETE CHANTIER NAVAL DE PROVENCE INGENIERIE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Sabine, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 juillet 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

ont contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation identiques, proposés pour chacun des demandeurs, pris de ce que l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

qu'il apparaissait que les chiffres portés sur les bons de livraison avaient été surchargés, toujours à la hausse, de manière à faire figurer des quantités supérieures de produits à celles réellement livrées