le 31 décembre 1982 ; Attendu que la société EAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de prestations de services s'était trouvé résilié par l'effet de la disparition du contrat de location

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, des diligences du propriétaire pour un retour à l'usage d'habitation, de sa bonne foi et de sa situation personnelle et financière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

au 30 novembre 2009 un indu pour facturations litigieuses est retenu à son encontre pour un montant total de 91 731,43 € et ce à raison des irrégularités suivantes : - une durée facturée de la location

à 16 heures 15, a reconnu mettre en location quelques vidéogrammes réservés à la vente, en ajoutant "je sais que cette pratique est interdite, je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en

appartenant en indivision, ont été déclarés en état de règlement judiciaire, puis de liquidation de biens avec M. d'X... comme syndic ; que, le 19 septembre 1979, le fonds de commerce a été donné en location-gérance

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

[X], gérant de la Sarl TP Est, a été blessé à la suite d'une chute survenue depuis une nacelle, prise en location auprès de la société Most Location devenue MBBC, qui s'est déséquilibrée au moment de son

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

Gérard A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Location vêtements et linge professionnel (la société) en liquidation des biens, à supporter une

Le bail de 1999 prévoit d'ailleurs expressément que l'acquéreur de l'immeuble sera tenu de poursuivre la location.

Il a été donné lecture du rapport d'enquête sociale reçue au greffe le 29 janvier 2025, et duquel il ressort notamment que Madame [J] [K] est prise en charge dans le cadre d'un dispositif de sous-location

d'affichage publicitaire et de sécuriser le travail des afficheurs ; qu'or, l'article L. 581-6 du Code de l'environnement dispose que l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs

l'article L. 1142-1 du code de la santé publique applicable aux établissements de santé cependant qu'elle avait constaté que son objet social se limitait à « l'exploitation, l'achat, la vente et la location

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

société Résid France a restitué, fin février 2021, quatre-vingt-dix-neuf de ces studios à leurs propriétaires qui ont créé, en novembre 2021, la société Résidence You and Mée chargée de gérer des locations

X... avait loué auprès de la même société un second véhicule de marque Peugeot modèle 308, dont il n'avait jamais payé aucune échéance de location ; que le responsable de l'agence, déposant plainte le