AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
15 avril 2026
Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS
Source officiellePage 4 sur 391
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412
17 janvier 2018
17 janvier 2018
A... pour refuser de reprendre un produit dont le client ne pouvait établir l'origine.
Source officielle