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7 815 résultats pour « location préalable par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... pour refuser de reprendre un produit dont le client ne pouvait établir l'origine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00254

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

L'attractivité qu'exerce l'aéroport sur la clientèle, essentiellement touristique, de la location de voiture sur l'île de La Réunion, la voie maritime n 'étant qu'une voie d'accès très résiduelle, réduit

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c33c

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

une publicité - et a fortiori une publicité mensongère - la remise par un agent immobilier en réponse à un client qui a exprimé une demande concernant une location saisonnière en meublé déterminée, du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

: En votre absence, nous nous sommas trouvés dans l'impossibilité de répondre aux demandes des clients, provoquant l'insatisfaction et le mécontentement général de notre clientèle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme W... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du contrat de location ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme F...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

; - la réception de la clientèle est assurée dans des conditions similaires à celles du secteur para-hôtelier dès lors que le gérant communique son numéro de téléphone portable personnel aux clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fa

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Faisant grief à la Société KERNET DATA CONSEIL d'avoir recommandé à ses clients de résilier leur contrat de location avec cette dernière, alors même que cette activité de location ne rentrait nullement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société Tara est propriétaire d'une villa à Ramatuelle et d'un chalet à Megève qu'elle offre à la location.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aed

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., salarié de la société Espace clôture BTP, a été licencié pour faute lourde après entretien préalable au licenciement effectué le 30 décembre 1998 ; que ce licenciement ayant été notifié, par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

en cas de non-utilisation du terminal embarqué ou de refus de prendre en charge le client ; qu'il avait l'obligation de répondre à chaque appel radio et de prendre en priorité les clients de

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En subordonnant à son accord préalable l'apposition d'autres publicités que les siennes sur le véhicule du locataire, qui n'est pourtant aucunement l'objet du contrat de location puisqu'il est la propriété

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: a été cliente pour une location de voiture en août 2021/2022 ; Mme [S] [VE] a 'fait preuve de professionnalisme, d'une extrême politesse et très courtoise et respectueuse envers' son 'mari' et elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750e2

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

et demandé le rachat du matériel installé chez les clients concernés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [M] [Q], représenté par Maître [I] [S], a sollicité un renvoi, son conseil indiquant n’avoir plus de nouvelles de son client et souhaiter décharger sa responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du projet destiné aux prêteurs potentiels, qu'il soumettra au client pour validation préalable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

et ainsi à la vie économique de la France, état membre d'accueil ; que l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012 dans les locaux qu'elle a pris en location

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] affirmant avoir été informés par des partenaires et clients d'actes déloyaux et de détournement de clientèle commis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f85

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

1998 ou le 8 janvier 1999 ne concernent pas les devis émis les 14 avril et 17 mai 1999 soit postérieurement au début de la location-gérance ; Que cette " réserve " de clients n'a en aucune façon été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Elle soutient qu'en invitant les concierges des hôtels parisiens à conseiller à leur propre clientèle, moyennant rémunération versée par la société appelante, de souscrire un contrat de location automobile

Source officielle