locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

locataires, sous-locataires,cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; - le gain retiré peut être estimé à 75.000 euros alors qu'il n'aurait été que de 37.500 euros au titre d'une location régulière

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

lieux suite à une sous-location régulière, avec l’accord du bailleur, ce qui, selon lui, n’est pas le cas en l’espèce.

Sur la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation du bail, le premier juge a constaté que le décompte locatif était débiteur, la locataire dont les paiements étaient irréguliers et partiels restant

nombre de jours au cours desquels les locaux ont été loués ; - cette activité illicite a généré d'importants revenus si bien que le gain total estimé serait de l'ordre de 61.360 euros alors qu'une location

pas pourquoi elle n'a plus ensuite perçu de loyers suffisants et ne déniant pas les indications de la BPVF de ce qu'un litige survenu avec l'agence chargée de les louer a seul entraîné la fin des locations

et FRANFINANCE régulière et opposable à CAFEOTHEQUE ; * Dira opposable à CAFEOTHEQUE le contrat de location N°180302 et tous les actes et obligation en découlant. 3/ Sur le défaut de qualité à agir

à chaque location.

location d'un meublé dans le cadre d'un bail mobilité (titre 1er ter de la loi du 6 juillet 1989).

La société T.L.M.T. verse un bon de commande de location de pelle par la société HELARY en date du 20 novembre 2009 pour la période du 26 novembre au 16 décembre 2009, location qui a été interrompue du

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

[M] à effectuer des locations saisonnières alors que la sous-location des lieux est interdite sans accord écrit du bailleur ; - que ce faisant et sans motif légitime, le tribunal a considéré que les

La notification pour laquelle j'ai convoqué la société Elboi ne concerne en rien cette question [la livraison du navire], en effet, l'infraction résulte du non-respect des règles liées à l'exploitation

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location