PAGNIEZ, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification du contrat de bail d'habitation en contrat de location-vente ; AUX MOTIFS

interdit au bailleur-vendeur de réclamer le paiement d'une indemnité d'utilisation au locataire-acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de location-vente conclu entre M.

Jean-Jacques Y..., le 15 de chaque mois, « conformément au bail de location vente établi par M.

le véhicule litigieux après versement d'une certaine somme représentant le solde des loyers qu'il restait lui devoir, ce qui impliquait implicitement mais nécessairement le maintien du contrat de location-vente

ou de location-vente, mais par contrat de vente à terme ; qu'ils ne peuvent, dans ces conditions, demander que leur soient appliquées les dispositions législatives susmentionnées qui ne concernent pas

Prise de participations dans les sociétés, acquisition, mise en valeur administration, exploitation, location, vente d'immeubles. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

troisième et dernière condition est remplie dès lors que les biens reçus par le déclarant, par donation, location, vente ou succession, ont été détenus par un ou plusieurs de ses parents ou alliés jusqu'au

Y... des locaux à usage commercial à destination de "video-club, location-vente", pour une durée de 23 mois à compter du 11 février 2004 ; que par un nouvel acte, les mêmes locaux ont été donnés à bail

X... a cédé en " location-vente " à Mme Y... un immeuble au prix de 150 000 francs, Mme Y... s'engageant à verser un loyer mensuel de 2 500 francs jusqu'à concurrence de 70 000 francs à titre d'apport

X... a cédé en location-vente à Mme Z... une parcelle de terre pour la somme de 150 000 francs, Mme Z... s'engageant à verser un loyer mensuel de 2 500 francs jusqu'à concurrence de la somme de 70 000

A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE

K..., curé à Clichy Sous-Bois, a souhaité faire acquérir un local afin qu'il soit donné en location-vente à une association turque ; que sur les conseils et l'entremise de M.

Y... a assigné notamment le vendeur en résolution de la vente et le bailleur en "anéantissement rétroactif du contrat de location-vente" ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de location

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d'un moyen unique de cassation en trois branches faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 septembre 1997, de déclarer nulle la location-vente

Elle serait restée sa propriété si le contrat de location vente établi le 03 septembre 1997 par la société VELLA avait été signé par Monsieur X..., dans la mesure où cet acte contenait une clause de réserve

de PC : 2023J01761 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PLANET ADVERTISING [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : conseil, création, acquisition, location