En quatrième lieu, elle déclare que l’URSSAF n’a pas respecté les règles du RGPD ni les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en ne l’informant du transfert de ses données fiscales « au sujet

de fin de prise de crédit d'heures, des dossiers de candidature et des fiches d'entretien d'évaluation qui constituent tous des traitements de données à caractère personnel visé par l'article 2 de la loi

articles 9, 32-1, 559, 564, 1442 à 1503 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi

à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut

n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa version modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 3° / qu'en déboutant

devant la Cour de cassation l'illégalité de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale, ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi

du 05 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01778 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi

Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRE Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie JACQUOT, cadre greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi

. avait saisi la commission de recours amiable le 25 juin 2008 (arrêt p. 5 § 2), ce dont il résultait que le délai imparti au pensionné pour pouvoir contester la décision d'attribution, était expiré lors

Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

dépourvues de valeur réglementaire, qui organisent l'appréciation des diverses circonstances ceci par simple tolérance de l'administration ; QUE s'agissant des dispositions invoquées de la loi

d'Ordre Général du contrat Multirisque Professionnelle auxquelles elles sont annexées, ainsi que par les Conditions Particulières dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi

relevés GPS produits par 1'employeur ne constituent pas un moyen de preuve licite, l'employeur n'ayant pas effectué de déclaration préalable à la CNIL en violation de l'article 22 de la loi

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis

des associés au regard des contrats passés avant cette entrée en vigueur demeurait régie par la loi applicable à ces contrats lors de leurs conclusions.