indemnité complémentaire de 51 599,13 F avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, en particulier ses articles L. 323-1 et suivants ; Vu la loi

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.Y. CHAUVIN Conseillers : M.F. TRIBOT-LASPIERE J.P. RIMOUR Greffier lors des débats: D.

, que la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne avait la qualité d'établissement public industriel et commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 710-1 du code de commerce et 1er de la loi

Dès lors, elle estimait que la CCI avait commis une faute susceptible de conduire à la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle.

de la chambre qui étaient discutés, et non ceux du président agissant au nom de cette dernière, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 11 de la loi

D'ici 20 ans, Bastia va devenir Palerme " ; 2) En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code

société La Taste, de son matériel dans le hall de l'aéroport de Marseille, d'autre part, la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

service à caractère industriel et commercial ; que cette analyse résulte des conséquences tirées de la nature d'établissement public de ces institutions dont le régime juridique a été fixé par la loi

Y... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992, la loi

1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

devant le cadi de la Mahakma de Azazza de M Ahmed Z..., âgé de 25 ans en 1893, et Fetima A..., âgée de 20 ans en 1891, a été transcrit le 25 mai 1898 en exécution d'un jugement supplétif du 15 avril 1997

Il est acquis aux débats que les consorts [Y] viennent aux droits de [L] [T], né en 1818 et décédé à [Localité 46] le 24 septembre 1891, en laissant pour lui succéder 3 enfants : [SL] [T], [S] [T] et [

La terre [Localité 9] sise à [Localité 6] a fait l'objet de deux revendications le 9 août 1888 : - sous le n° 810, M.

du 26 juin 1889 et du décret du 7 février 1897, avait fait obstacle à l'acquisition, par la femme, à sa majorité, de la nationalité française ; Attendu que M.

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

à 1890 ; que [MR] a [ZD] son gendre a pris sa suite de 1898 à 1912 ; que par la suite Ma a [I], qui est son descendant, prendra la suite jusqu'en 1949.

que sa propre mère est de nationalité française, en application de la loi du 10 août 1927, que sa grand mère, Mme [A] [E] [C] [B] est de nationalité française, par application de la loi du 26 juin 1889