. a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Y... ; que le 13 septembre 1998, elle a demandé à s'engager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté ; que le 30 mai 2001, elle

janvier 1981 relative à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant

des dispositions des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars

; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, notamment son article 142 ; - la décision du 24 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; le code de justice administrative.

en se fondant, sur des refus de mutation interne dès 1978, une stagnation de sa carrière depuis 1988, un blocage de son salaire depuis 2001 et la délivrance de comptes-rendus irréguliers de 1998 à 2006

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21

du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 1er juillet 1901.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., comptable de la société, puis une seconde visite le 30 novembre 1988 en présence de M.

du 15 juin 1906 ; Vu le décret °n 64-81 du 23 janvier 1964 ; Vu le décret °n 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu les décrets du 17 janvier 1928 et 27 novembre 1958 ; Vu les décrets du 15 janvier 1952 et 27 octobre

, dés lors que sont seuls visés en pratique des véhicules importés; qu'en considérant que l'article 20-1 de la loi du 30 décembre I987 n'était pas discriminatoire en dépit du déséquilibre instauré entre

qu'une décision sur une telle question est nécessaire à la solution du litige ; que tel était le cas en l'espèce, les dispositions de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962 instituant

X..., qui avait fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1988, a conclu une transaction avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait

SA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Prise en la personne de son représentant légal [...] [...]