. ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que les consorts X... avaient formée contre la société COMURHEX, dès lors qu'ils

forcée et perpétuelle.

entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CERTNER, Président, Madame BALIAN, Conseiller, Madame MÜLLER, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

forcée perpétuelle, et condamné par ailleurs Madame X... à reconstruire l'escalier qu'elle avait détruit dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et d'autre part, dit que

CECI EXPOSE, LA COUR, Attendu que pour faire droit à la demande de Bruno Y... le tribunal a retenu que le caractère perpétuel de l' indivision d' origine de l' allée desservant les cinq lots a nécessairement

et perpétuelle est conférée par moitié entre le titulaire du lot numéro un et celui du lot numéro deux, c'est à tort que Liliane Y... conclut à l'inexistence d'une indivision forcée sur l'intégralité

perpétuelle et forcée ; Considérant que tel est le cas de la cour en litige cadastrée AP [Cadastre 1]-[Cadastre 2] commune aux parties en ce qu'il résulte du plan des lieux produit aux débats que

Z..., propriétaire riverain du chemin, a assigné les vendeurs et a appelé en intervention forcée l'acquéreur afin que soit prononcée la nullité de la vente des droits indivis sur le chemin et qu'il soit

Elie D... et les consorts C... reprochent à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de l'action formée par deux indivisaires seulement, alors que, selon le moyen, seules les mesures nécessaires à

La copropriété est caractérisée lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

(les co-indivisaires) ont, par acte du 28 novembre 1958, constitué une indivision conventionnelle et perpétuelle dénommée (syndicat des propriétaires de la pointe Croisettes) et ouvert dans les livres

des murs à une société commerciale, et même si elle n'a jamais perçu le montant des loyers dus par la S.

et ont laissé dans une indivision perpétuelle les voies de desserte des lots ainsi que deux places, du Masque de Fer et de l'Etang ; que l'acte prévoyait que l'indivision était représentée par cinq syndics

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui

Pour justifier de leurs droits sur cette impasse, M. et Mme [E] invoquent l'existence d'une indivision forcée perpétuelle sur le passage litigieux.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

forcée et perpétuelle qui est incompatible avec l'appropriation par un indivisaire d'une partie de sa superficie pour entreposer des bacs à fleurs ou régir de manière unilatérale le droit de

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S'agissant de l'indivision Ensemble des loisirs, s'agissant d'une indivision forcée et perpétuelle, il fait valoir que l'unanimité prévue au dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1965