éléments que les travaux et l'ouverture des chantiers devaient commencer à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé des travaux de terrassement à l'entreprise Loisel

édictées pour les dettes solidaires et que la banque ne pouvait opposer aux attributaires des lots, l'extinction de la créance qui n'avait pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire du lotisseur

.; que ces deux documents, faisant état d'une décision du conseil d'administration de porter à 2 500 000 francs le cautionnement accordé par l'UCL à la société Loiseau-Est, sont des faux, dès lors que

V..., étaient responsables envers le lotisseur des dégradations des équipements du lotissement et qu'il leur revenait de prendre les mesures de protection appropriées pour éviter que des dommages soient

l'astreinte ; que, celle-ci ayant revendu les lots, a appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Aigue-Marine, les copropriétaires concernés par la démolition, le lotisseur

Chausse, entrepreneurs ; que deux glissements de terrain avec rupture de canalisations s'étant produits, l'Association syndicale libre, dite "syndicat des propriétaires de Fontfreyde", a assigné le lotisseur

Louiset et Certner, alors qu'à l'audience du 17 juillet 2002 et à celle du 26 juin 2002, la chambre de l'instruction était composée de M. Fourcheraud, président de la chambre, MM.

(à la charge du lotisseur) ».

la société Lotissam aux entiers dépens.

plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Tournamy V, qui faisait valoir que la société RIC Lotissements, lotisseur

la régularisation du plan de bornage des lots, autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1985, assigné, par acte du 3 mai 1985, en résolution de la vente, leur vendeur qui a mis en cause le lotisseur

commune en résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le rapport de l'expert ne laisse subsister aucun doute sur la gravité des erreurs commises par le lotisseur

société civile immobilière Lavaury (SCI) à lotir un terrain lui appartenant, bordé d'un canal, avec un cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale et stipulant que "le lotisseur

Il est ainsi demandé par la SAS LOISEAU MENUISERIE de : Débouter madame [L] de sa demande de condamnation de la société LOISEAU MENUISERIE à supporter la somme de 2.462,38 euros au titre du devis de la

X... avait promis à la société Primistères de lui acheter ses actions de la société CER Loiseau (la société Loiseau), ses créances sur cette société et de se substituer à elle dans des garanties accordées

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur

que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle autorisation, la personne du lotisseur

fait procéder, avant la vente, par l'entreprise EGC Bouye, d'autre part, que la société MABIMO était assurée, auprès de la compagnie Abeille Paix, par une police de responsabilité professionnelle "lotisseur