Par conclusions signifiées le 4 juillet 1996, la société CGM-Sud, appelante, soutient que l'opération ne saurait s'analyser en un contrat de louage de chose et que seules les règles applicables au contrat

S... soutient qu'il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du code civil mais seulement « simple machiniste » dans le cadre du louage de choses défini par l'article 1709 du même code, s'étant

application du tarif fixé en annexe (Annexe 3), DSP sera tenu de verser le complément à réception de la facture » ; que la société Salamandre qui prétend que le contrat de licence « variante du contrat de louage

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

fraus omnia corrumpit ; Mais attendu qu'ayant relevé que par délibération du 15 avril 1989, le conseil municipal avait délégué au maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage

MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain

attaqué d'AVOIR fixé le loyer provisionnel annuel hors taxes et hors charges à la somme de 62 000 euros à compter du 1er janvier 2016 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; ALORS QUE le louage

dans la perspective d'une "mésentente familiale", dont l'éventualité devait être présente à l'esprit du notaire, l'inclusion dans le contrat de bail d'une stipulation dérogatoire au droit commun du louage

LES QUATRE FACTURES LITIGIEUSES ADRESSEES PRIMITIVEMENT A LA SOCIETE REYNAUD PUIS A LA SOCIETE FOURES NE CONCERNAIENT PAS DES TRAVAUX, AINSI QUE L'ONT RETENU PAR ERREUR LES PREMIERS JUGES, MAIS UN LOUAGE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique et limitée au montant du loyer par la propriétaire, à la suite de l'incendie, ne faisait pas perdre au contrat sa nature de louage

restituer son exacte qualification au contrat litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en avaient proposée, retient à bon droit, hors de toute dénaturation, que ce contrat "est un louage

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

d'engin afin qu'ils réalisent les travaux sous la direction du maître de l'ouvrage ; que c'est à juste titre, dès lors, que le juge des référés a considéré que le contrat liant les parties était un louage

usuellement sur du matériel de haute technicité, et si de tels contrats se caractérisent par une prestation de maintenance associée à la location, ces circonstances ne sont pas de l essence du contrat de louage

qu'en l'espèce, si par jugement mixte du 23 mars 2007, le tribunal de commerce de Verdun avait dit que le contrat conclu entre les sociétés Lorraine énergie et Bar levage Pibarot était un contrat de louage

pouvait être porté à un an ; Mais attendu qu'en toute hypothèse , et au-delà de la qualification du contrat liant les parties, qui n'était en réalité ni un contrat d'entreprise , ni un contrat de louage

son subordonné ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, sur la circonstance que les obligations imposées au locataire étaient exorbitantes du droit commun du contrat de louage