ainsi que le droit de visite du père, - Dit que les prestations sociales auxquelles la mineure ouvre droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la mère, - Ordonné une mesure judiciaire

avec leur grand-mère paternelle sont toujours source d'une grande excitation pour les mineures, que la situation des parents ne semble pas s'être apaisée et que M.

de moins de 16 ans au moment des faits, comme étant né le 6 février 1986; qu'il ressort de la déclaration effectuée le 10 décembre 1993 devant les services de la gendarmerie par la mère du mineur que,

décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe, le premier juge appréciant le lieu de réacheminement vers Doha qui ne relève pas de sa compétence, étant observé au surplus, qu'en l'espèce la mère

février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) ; Or, en l'espèce, l'intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires commis le 23 janvier 2024 en présence d'un mineur

à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur

C... est la mère d’une enfant mineure, A..., née le 27 juillet 2020.

Le 15 mars 2022, le président de l'association " Tennis Quercy Caussadais " est informé par la mère d'une adhérente mineure du comportement déplacé à connotation sexuelle qu'aurait eu M.

Il ressort également du témoignage de la mère d’une mineure qu’à la suite du comportement de M.

compagne a obtenu une carte de résident le 14 mai 2021, valable jusqu'au 13 mai 2031, en application de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité mère

(Père des mineures D...et E... Y...) né le 16 Mai 1961 à TOURS (37000) demeurant... Comparant AUTRES INTERVENANTS Mme Stéphanie Ravaetua Y... (Mère des mineures D...et E... Y...)

Aurélie, grand-mère de la mineure qui a indiqué son accord dans une attestation versée aux débats, selon des modalités qui seront détaillées au dispositif.

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, notamment qu'elle est mère

En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante ivoirienne née en 1996, est mère d’une enfant mineure, C..., née le 13 mars 2014, qui s’est vu reconnaître le statut de réfugiée par

Z...déclare qu'il n'a aucun contact avec sa fille devant passer par la grand-mère. La mineure Charlotte Z...est entendue en présence des avocats et hors la présence des autres parties.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 05 DECEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 14/ 00090 AFFAIRE : M. Frédéric François X... Mme Dorine Y...

Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours de l'année 2006, M. et Mme A ont demandé au consul général de France à Brazzaville la délivrance de visas pour les enfants mineures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C D, agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, A B, demande au juge des référés,