La SCI a assigné la société Thagaste devant le juge des référés en déchéance de ses droits au paiement d'une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux et, en expulsion.

en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien

Sur les conclusions tendant au maintien d'un sursis de paiement : 14.

pourcentage des bénéfices générés par la vente ; que par lettre du 17 avril 2000, contresignée par lui, la société l'a informé de ce que, au titre des années 2000 et 2001, un bonus exceptionnel à paiement

Echasseriau, président de la société d'exploitation des Etablissements Chasseriau (Chasseriau), a accordé le 30 avril 1981 à cette société des délais de paiement d'un arriéré d'impôts et de cotisations

importation de stupéfiants et ce en récidive légale, importation en contrebande de marchandises prohibées, recel de vol et infraction à la législation sur les étrangers à 16 ans d'emprisonnement avec maintien

qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à celle sur les étrangers, rebellion et importation en contrebande de marchandises prohibées l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien

bailleresse a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Max Tricots s'est dite créancière d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Max Tricots fait grief à l'arrêt de lui refuser le maintien

Sur les conclusions tendant au bénéfice du maintien du sursis de paiement : 10.

sauvegarde présenté par la SCI LB REAL INVEST ; Le projet de plan paraît de nature à assurer la sauvegarde de l'entreprise dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, le maintien

des intérêts produits par mensualités pendant la suspension, et, à défaut, capitalisation de ces intérêts et répartition sur la durée résiduelle du prêt ; - le maintien du paiement des primes d’assurance

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et de proroger le sursis de paiement

l'article 4 de l'accord PRP de la DDTE du 29 décembre 1994 qu'à la fin de la convention de préretraite progressive, il pouvait soit faire valoir ses droits à la retraite avec cessation du contrat et paiement

en date du 30 juin 1998, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à une amende douanière de 1 million de francs, a prononcé la contrainte par corps et ordonné son maintien

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A DECLARE LEGALE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 QUI A DIFFERE LE PAIEMENT

Elle admet que la pension alimentaire au titre du devoir de secours a cessé d'être due à la suite du prononcé du jugement de divorce, mais fait valoir que le maintien de la procédure de paiement direct

le bénéfice du sursis de paiement.

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières à 8 années d'emprisonnement avec maintien