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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00019
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de l'activité ni désigner un administrateur provisoire à cet effet ; que la mission de l'administrateur judiciaire, en l'absence de maintien provisoire d'activité et de désignation expresse dans le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504348_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
du 12 septembre 2025 ; 2°) d'ordonner son maintien provisoire au tableau de l'Ordre des médecins de la Seine-Maritime et la réactivation de son numéro RPPS, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b2a
12 novembre 1997
12 novembre 1997
contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2000:SO02379
23 mai 2000
23 mai 2000
combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750879
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501119_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la date d'introduction du recours dès lors que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201458_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une décision préalable de " maintien
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103921_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une décision préalable de " maintien
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b3f
1 mars 2006
1 mars 2006
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cec
19 février 2002
19 février 2002
Attendu cependant qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00765
9 juillet 2013
9 juillet 2013
formation ; que par jugement du 24 juin 2011, le tribunal a prononcé la résolution de ce plan, dit que le prix de cession intégralement versé restera acquis et prononcé la liquidation judiciaire avec maintien
Source officiellesoc
61372456cd58014677414ab9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
61372479cd58014677415cfa
11 octobre 2006
11 octobre 2006
combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien
Source officielleciv1
613724cacd5801467741867e
14 juin 2007
14 juin 2007
Y..., avant d'être déchargé de sa mission au profit de l'un de ses confrères, a effectué les diligences nécessaires au maintien provisoire de l'inscription du défunt au registre du commerce et des sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
modification de la date de début d'activité ; reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire ; décès de l'exploitant avec poursuite de l'exploitation, demande de renouvellement du maintien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
modification de la date de début d'activité ; reprise d'activité de l'entreprise après une cessation temporaire ; décès de l'exploitant avec poursuite de l'exploitation, demande de renouvellement du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd1
9 décembre 2015
9 décembre 2015
de plusieurs conditions : - la créance doit être née postérieurement au jugement déclaratif, - elle doit être régulière, - elle doit être née pour les besoins du déroulement de la procédure, ou du maintien
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dc3
28 janvier 1971
28 janvier 1971
RAISON DE L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL RESULTANT DES INDICATIONS CONTRADICTOIRES QUI AVAIENT ETE FOURNIES POSTERIEUREMENT SUR LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET DU MAINTIEN
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