L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés afférents, alors « que les

D’une part, aux termes de l’article 1729-0 A du code général des impôts : « I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré

de 80 % sur les droits.

foi à la majoration de 80 % pour abus de droit dont les impositions en litige ont été initialement assorties ; qu'en se bornant, toutefois, à soutenir que le fait de porter en charges d'exploitation une

de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1729-0 A du code général des impôts : « I. – Une majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou

Les rehaussements assortis des intérêts de retard et d'une majoration de 80% pour abus de droit ont été notifiés aux intéressés par une proposition de rectification en date du 8 décembre 2016.

Il soutient que : - la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 80 % initialement appliquée au titre de l'année 2015 ; - les

de 80 % pour abus de droit.

de 80 % sur les droits.

foyer fiscal, au titre de l'année 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assorties de la majoration

requérants, au titre de l’année 2015, des suppléments d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard et de la majoration

de 80 % pour abus de droit.

des abus de droit. 5.

20-10 n° 80 ; - le service n'a jamais fait droit à leur demande de communication des fiches de visite démontrant qu'ils se sont personnellement rendus au centre des impôts de Céret avec l'intégralité

20-10 n° 80 ; - le service n'a jamais fait droit à leur demande de communication des fiches de visite démontrant qu'ils se sont personnellement rendus au centre des impôts de Céret avec l'intégralité

X..., dont le taux d'incapacité est au moins 80%, seule condition fixée par le législateur, a droit à une telle prestation ; que les actes ordinaires de la vie visés à l'article D. 432-2 du code de la

de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts. M.

de 80 % pour abus de droit.