ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues durant son séjour en Polynésie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 256 578 F majorée

(majorations conventionnelle, collective, statutaire et individuelle) ; que seules les primes ou gratifications, à l'exclusion des majorations précitées, étaient susceptibles de s'ajouter au paiement

X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration du risque et a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire

qui l'invoque pour justifier la condamnation de la société Sollac au paiement de cette majoration et de cette prime ; alors de troisième part qu'il était constant que jusqu'au 16 septembre 1978 la société

conditions de travail, alors que les besoins alimentaires des salariés sont identiques à ceux des jours de la semaine, que cette majoration constitue donc une prime destinée à compenser des contraintes

Cette majoration de prime, enregistrée en comptabilité dans le compte libellé 'fractionnement', était exclue de l'assiette de contribution VTM.

à charge, et la majoration de prime de vacances n'est due qu'à un seul des deux parents si les deux parents travaillent dans le réseau, la Caisse d'Epargne et le G.I.E.

; que la garantie était consentie avec une majoration de prime sur les trois contrats et spécifiait un cas d'exclusion de la garantie qui concernait les suites et conséquences du diabète et de ses complications

Y... était supérieur au barème minima de la Convention collective majoré de 3 %, ce qui lui ôtait tout droit à une prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... exposait et démontrait que le paiement de la prime TGV (ou prime de roulement 100) n'était pas lié au suivi de la formation TGV ni au fait de conduire effectivement les trains, dans la mesure où plusieurs

__________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliée [...]                        , pris

puis ces éléments complétés, la banque manifestait le 31/07/2015 un accord de principe, réitéré le 13/08/2015 et le 04/09/2015 ; toutefois, l'assureur n'ayant donné son accord que sous réserve de la majoration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes de rappels de majoration pour prime de vacances, et congés payés afférents, rappel en conséquence

apos;année, que le versement de la majoration de prime supposait, aux termes de l'accord d'entreprise, une évaluation de la commission compétente, la cour d'appel n'a pas satisfait

X... a donc bien droit à une majoration de prime de 0,67 %, qu'en refusant celle-ci et en se référant à la prime de productivité des cadres au sol que l'accord n'a jamais prévu d'attribuer au PNT, les

Elle indique que des majorations de prime ont été appliquées en fonction des sinistres déclarés et sont, en l'espèce, parfaitement justifiés au dossier et que les primes de l'assurance responsabilité civile

à charge, et la majoration de prime de vacances n'est due qu'à un seul des deux parents si les deux parents travaillent dans le réseau, la Caisse d'Epargne et le G.

2016 ; * 43,71 euros au titre de la majoration de la prime de panier de nuit pour la période de mai à octobre 2016 ; * 3 183,28 à titre de rappel de salaire pour majoration de nuit et majoration des