Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance (Cima), dont

Aux termes du même article dans sa version applicable depuis le 22 octobre 2021 : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1°/ de la Mutuelle interprofessionnelle familiale

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'accord interprofessionnel du 14 avril 2004 relatif à l'achat et

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de la Confédération française démocratique du travail, de l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace et de l'Union

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 14-16.812 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R].

accepté de répondre à une demande s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et à garantir la continuité des soins au malade

du 10 décembre 1977 annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 instituant un régime légalisé de garantie de ressources en faveur des salariés absents pour maladie), les parties au contrat

protection sociale constitué du RPP financé par l'employeur et d'un régime complémentaire financé par les cotisations des salariés ; que cependant, entre-temps, était intervenu l'Accord national interprofessionnel

, pour ce motif, d'une saisie des services vétérinaires ; qu'assignée en paiement du prix, la société Gallais a fait valoir qu'en application de "l'accord interprofessionnel sur les saisies des gros bovins

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ARRETES DU 23 DECEMBRE 1980

, qu'il suspendait le paiement des indemnités complémentaires conventionnelles de maladie ; qu'à la suite de la contre-expertise sollicitée par le salarié, le médecin contrôleur a conclu, le 23 mars 1990

de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance