Aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 6.

Le mandat a été consenti et accepté avec exclusivité pour une durée de 15 mois, celui-ci prenant fin au terme fixé, c’est-à-dire au 19 décembre 2023.

A...

X... n'avaient pas restitué les recettes de carburant perçues au titre du mandat, et ce en violation des clauses contractuelles, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses

de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 2004 du Code civil ; 3 ) à titre subsidiaire, le mandat à durée déterminée donné par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à M

refusé de signer l'état des lieux de sortie et a demandé la condamnation des époux Y... à lui payer des frais de remise en état ; qu'elle a appelé en cause la société Sud Immo, agent immobilier exerçant

ou par un autre cabinet à en informer immédiatement son mandataire ; que le 25 octobre ce dernier a avisé sa mandante qu'il avait trouvé un acquéreur au prix convenu ; que le 3 novembre, Mme de Y

de sa décision que «(...)lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et

Y... a été désigné en qualité de Président le 16 mai 2006 et que son mandat est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'en l'espèce, le mandat de M.

X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

[L] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 février 2021, qui, pour injure envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000

partie ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le mandat du 28 février 2011 était parvenu à son terme sans que l'opération pour laquelle il avait été conclu ait été effectivement réalisée et,

pas à ce que le mandant ratifie ses actes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 par refus d'application et l'article 1998 du code civil par refus d'application ; 5°/ que la Société hôtelière

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être

du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat spécial n'était pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement des loyers et était en revanche obligatoire pour

Y..., remisier attaché au service du commissionnaire, qu'elle avait investi d'un mandat tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire

compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières./ Les fonctions du mandataire cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a