Y..., et Le Gué Renard, constituée entre M. et Mme A..., détenant l'intégralité des parts de la SNC Eurolac, exploitante d'un fonds de commerce de camping caravaning ont, le 15 octobre 1993, donné mandat

Au cas d'espèce, le mandat de recherche d'un acquéreur du 16 avril 2008, portant le n° 1292 du registre des mandats, donné à M. [Q], met la commission à la charge du vendeur, soit M.

du 16 avril 2008, portant le n° 1292 du registre des mandats, donné à M.

défini par l'article 1984 du code civil qui précise que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que la responsabilité

de l'opération, encore de coordonner sous le contrôle du mandant, l'action de l'ensemble des intervenants techniques (avocats, experts comptables …) ; qu'un tel mandat, qui s'apparente à un mandat d'entremise

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération

par son intermédiaire n'était valable que jusqu'au 31 mars 1992, date d'expiration du mandat ; que, se prévalant des clauses 4 et 5 du contrat, relatives aux obligations du mandant postérieurement à l'expiration

l'établissement prêteur ne peut être subrogé dans les droits du concessionnaire, dans la mesure où le prêteur ne peut être considéré comme étant tiers à la relation juridique, mais qu'il procède au paiement sur mandat

, et faire le nécessaire à l'objet du présent mandat ». 4.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

de la SAGEM; que celle-ci, qui a prétendu que les achats du GAN n'avaient pas été effectués dans le cadre du contrat de compte courant, a assigné ce dernier en paiement du prix des marchandises ;

fait participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat

Ils se sont par ailleurs rapprochés du vendeur et une réunion contradictoire amiable s’est tenue sur site le 1er mars 2024 en présence de l’expert mandaté par les acheteurs et d’un expert mandaté par l

E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat.

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

, selon l'échéancier suivant : - 35% à l'achèvement des fondations (soit 70 000 euros), - 35% supplémentaires à la mise hors d'eau (soit 70 000 euros), - 25% supplémentaires à l'achèvement (soit 50 000

QUENAON, Madame QUENEA) ; Que ces attestations démontrent que Monsieur X... travaillait pour le compte d'autres mandants que Monsieur Y... ; Que Monsieur LE ROUX, gérant de société, affirme avoir été

; Que concrètement, sa mission consistait à obtenir de la part de la clientèle des mandats de vente, d'acheter, ou de louer, la finalisation définitive de l'acte et la perception des acomptes ou dédits