REMUNERATION DU COCONTRACTANT, D'OU IL SUIT QUE D'UNE PART, LA REFERENCE DANS UNE ANONCE CLASSEE A UN SALAIRE, UN FIXE ET UNE COMMISSION, NE SAURAIENT CARACTERISER L'OFFRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN MANDATAIRE

TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ET QU'EN METTANT DES LORS A LA CHARGE DESDITS ETABLISSEMENTS L'ENTIERE INSUFFISANCE D'ACTIF, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES ADMINISTRATEURS, ELLE

ET SI CEUX-CI AVAIENT FAIT LA PREUVE, MISE A LEUR CHARGE PAR LA LOI, QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, LA COUR D'APPEL

que les paiements indus puissent donner lieu à une action en répétition, celui-ci n'ayant pas à réparer au prix de peines et de soins supplémentaires les erreurs commises à son détriment par son mandataire

responsables chacune pour moitié du préjudice subi par la société Dimotrans à raison de l'indemnisation de la société Decoplus alors, selon le moyen : 1°/ qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire

de s'assurer de la provision du chèque remis par Mlle X... avant de permettre à celle-ci d'entrer en possession des lieux, alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel aurait mis à la charge du mandataire

REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE NON SEULEMENT GUIMARON N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

PROMOTRICE, QUE LA SOCIETE GERANTE, QUI N'ETAIT PAS ASSOCIEE ET N'AVAIT DONC PAS D'INTERET PERSONNEL A L'AFFAIRE, AVAIT AGI AU NOM DU PROMOTEUR, QU'ELLE S'ETAIT CONTENTEE DE REPRESENTER COMME UN SIMPLE MANDATAIRE

INTERROGEE A CE SUJET ALORS QU'IL EN AVAIT LE DEVOIR S'IL VOULAIT PRESENTER A LA JURIDICTION SAISIE UN DOSSIER COMPLET ; QUE CES NEGLIGENCES ONT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE LA PART DE CET AVOUE, MANDATAIRE

confirme une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce; "aux motifs que "en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Serge X..., mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga France, société anonyme, dont le

documentaire, recevoir de l'acheteur le prix de la marchandise ; que, toutefois, à son arrivée à destination, cette marchandise a été remise par la société Shipping, trading and lightrage (STALCO), mandataire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse par Mme Le Y..., elle-même engagée en qualité de mandataire-gérant

effectuées qu'à titre de réajustement de son salaire de cadre, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'il a été définitivement jugé qu'il avait eu la seule qualité de gérant salarié

qu'aux juges du fond ; qu'en décidant, pour déclarer que la Savec avait assigné à tort la société CLB Liner, que les factures litigieuses étaient destinées à la SCI, dont la société CLB Liner était la mandataire-salariée

points fondamentaux du litige qu'elle reconnaissait être utile à la manifestation de la vérité" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Eloy et Antoine A... sont poursuivis pour avoir, étant mandataires

MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SECI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE GRUAU AVAIT L'OBLIGATION DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE LA SECI ETAIT LE MANDATAIRE

la société Maersk France, ès-qualités ; Attendu que, selon l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur et répond envers lui des fautes d'un mandataire