Saint-Mauri", 81660 Pont-de-Larn, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique Y..., prise en sa qualité de mandataire

devait être présumé avoir agi pour son propre compte, sauf à établir avoir spécifiquement informé sa cocontractante de sa qualité de mandataire transparent, et de la personne pour le compte de laquelle

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

X..., en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer

K... en qualité de mandataire ad hoc, avec mission de recouvrer les sommes dues par M.

, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de cet accord, décider que le mandataire avait pouvoir de l'engager à payer intégralement et sans limitation les honoraires de l'avocat choisi par

Piernas fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société GAN eurocourtage IARD était prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est en principe le mandataire

La société OPI, soutenant que ce congé était irrégulier et que les lieux n'avaient pas été restitués, et invoquant une faute de la part de sa mandataire, a demandé la condamnation in solidum des sociétés

ad hoc diligentée par le mandataire ad hoc désigné ayant constaté que la société était dirigée par un gérant, le mandataire ad hoc s'étant contenté de faire ratifier la désignation du successeur du retrayant

non-salariés en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants mandataires non-salariés

liquidateur de la société Dofre, 2°/ la société Palmyr'hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ Mme Delphine Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de mandataire

Dans l'hypothèse où le solde serait déficitaire, le mandant s'oblige à rembourser le mandataire à réception du compte.

ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M.

, société civile agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., mandataire

avait transmis à l'acquéreur déjà connu les prix demandés par les venderesses et à ces dernières l'offre de prix de l'acquéreur, sans relever de la part du mandataire aucune intervention ayant pu conduire

Alain A..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société SNMC dont le siège est ..., 12°/ de M.

avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire

ne peut la représenter ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été signé par le mandataire de l'indivision dépourvue de personnalité juridique mais composée de personnes physiques et morales