Considérant que la décision contestée du préfet de police du 17 mai 2013 interdit une manifestation déclarée le 14 mai 2013 et prévue le samedi 18 mai 2013 ; que l'appel de l'ordonnance rendue le 18 mai

PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (DASS) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXEMPLES DE MARQUES D'INTERET CITES PAR L'ARRET ATTAQUE ETAIENT DES MANIFESTATIONS INTERDITES A M..., PAR LE

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux délais très courts séparant la date des manifestations et celle de leur interdiction ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

L’article 6 al. 1 OCovid-19 2 prévoyait ce qui suit : «   Toutes les manifestations publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives, sont interdites &#xa0

Par arrêté du 19 mai 2023 le préfet de police a interdit la manifestation du 21 mai 2023 place de la République de 13h à 19h mais autorisé sa tenue le même jour sur la place des Fêtes de 14h à 18h.

Ainsi, le motif tiré de l'incapacité matérielle de la préfecture à assurer l'encadrement de la manifestation interdite manque en fait. 12.

méconnu la décision, d'ailleurs prise simultanément, l'interdisant de séjour à raison des faits qui avaient motivé la mesure rapportée ; qu'en retenant la participation active de Mme X... à une manifestation

Il expose que : s'agissant de l'urgence : -la manifestation interdite, qui doit se dérouler le " jeudi 10 août 2023 à 9h ", est imminente ; s'agissant l'atteinte grave et manifestement illégale portée

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -la manifestation interdite, qui doit se dérouler le mardi 26 septembre 2023 de 13h00 à 17h00, est imminente ; s'agissant l'atteinte grave et manifestement

groupement formé en vue de préparer des violences ou des dégradations de biens, de recel de vol et de dégradation au moyen d’inscription, signe ou dessin, commis le 25   mars 2023 lors d’une manifestation

mesure où l'employée, alors qu'elle était en condition et en capacité de le faire, ne s'est jamais représentée à l'entreprise pour la reprise de travail ; qu'en tout état de cause, l'employée a donc manifestement

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; elle est notamment l'organisatrice de la manifestation interdite ; - la condition d'urgence est remplie ; la manifestation doit débuter le

heures de la manifestation interdite ; - la préfète du Bas-Rhin porte ainsi atteinte au droit à un recours effectif.

provenant de l'assurance maladie, de l'administration fiscale et d'Île-de-France mobilité, des bordereaux de transfert d'argent vers le Mali et d'un avis de contravention pour participation à une manifestation

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'imminence de la manifestation interdite, sans que l'association n'ait contribué à cette situation ; - l'interdiction porte une

Il soutient que les requérants n'ont ni intérêt ni qualité pour agir et que l'arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.

et de l'intérêt public qui s'attache à l'expression du soutien à la Palestine ; - que l'interdiction contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue

Il soutient que : - la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la manifestation interdite doit se tenir le 4 octobre de 14h à 16h30

A... aurait eu la qualité d'organisateur ou d'instigateur de la manifestation du 6 février 2016 mais sur le fait qu'il a participé à cette manifestation alors même qu'elle avait été interdite par arrêté

Par l'arrêté n° 2025-00552 du 7 mai 2025, le préfet de police a interdit la manifestation déclarée par M.M D, H, E et Traoré, intitulée " manifestation antifasciste et antiraciste ", devant se dérouler