son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté doit résulter de tout acte manifestant clairement

inapplicable à ce litige, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la

La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement

de volonté était manifestement contraire au droit de son mandant d'invoquer la caducité de la vente qui était acquis depuis le 28 octobre 2001, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et

euros, quand cette simple différence de 8 000 euros ne constituait pas une impossibilité manifeste de faire face à cet engagement, donc ne constituait pas une disproportion manifeste, la cour d'appel

l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même du caractère manifestement

et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à

Les CHSCT, l'expert et le syndicat font grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite dans le déroulement de la procédure de consultation des CHSCT relative à l'évolution des

de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique » ;

ALORS QUE le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement

, prescrite en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par ailleurs, toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire

de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en

Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale au motif qu'il avait fait preuve d'une incompétence manifeste

se situent le 21 décembre 1985, soit postérieurement à la conclusion des deux contrats litigieux ; alors que, d'autre part, le moyen tiré des manifestations pathologiques antérieures à ces contrats, au

[S], Mme [Z] et la SCI font grief à l'arrêt de retenir l'existence des deux empiétements sur la propriété des consorts [E]-[U], constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'ordonner qu'il y soit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[N] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que le couple disposait de revenus d'un montant de 48 000 euros (4 000 euros/mois x 12) et que le patrimoine de M.

l'arbitrage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme manifestement