Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 591 résultats pour « manquement grave du créancier envers le débiteur »
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Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
Article 1221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.
Article 4
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Article R692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article 1328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 9° L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 2253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article 14
Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables.
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
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