, tenant ainsi pour constante la séparation des époux depuis plusieurs années, bien qu'il eût incombé au second de démontrer que son départ aurait été ou bien contraint ou bien réalisé d'un commun accord

supporté par le mari, déterminé l'actif net de la communauté à la somme de 219 118,37 francs et déduit que les droits de chacun des époux dans l'actif commun partageable s'élevaient à la somme de 109

Z...) sur la plainte de la partie civile (Yves X...) ; " aux motifs que Yves X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre Y..., maire de Chasse-sur-Rhône, du chef

commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari et autorisé une prise d'hypothèque sur un bien commun, quand le seul fait d'avoir consenti

), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000

que seule une dette née avant le changement de régime matrimonial des époux aurait pu n'engager que les biens propres et les revenus du mari et non ses biens communs, condamnant ainsi la femme au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Arcons-d'Allier, représenté par son maire en exercice

N° Z 16-87.049 F-D N° 182 VD1 6 MARS 2018 CASSATION M.

" ayant existé entre elle et son conjoint, mariés sous le régime de la séparation de biens, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que la vente de ses biens propres s'était réalisée au profit

de la commune de La-Tour-en-Jarez, a bien sciemment octroyé à la SA Gerland Routes un avantage injustifié en lui confiant la réalisation de travaux pour le compte de ladite commune sans respecter les

[Q] [D], maire de la commune ; que celui-ci, mis en examen, a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, qui l'a retenu dans les liens de la prévention ; que les parties, ainsi que le ministère

n'a aucune incidence sur la validité d'une vente de gré à gré, étrangère à la procédure de préemption bien que portant sur le même bien, conclue entre une personne privée et une commune ; qu'en retenant

appartenant à la SCI ZAD Etiolles, a été, par jugement du 24 mai 2000, adjugé à la société Sythy ; que le maire de la commune d'Etiolles, déclarant agir au nom de la commune, a fait une surenchère le

transité par un compte personnel ou par un compte commun, dont le montant était supérieur à la somme de 420 000 francs, ce qui n'excluait donc pas leur affectation partielle par le mari au remploi déclaré

ordonnée par le tribunal correctionnel à l'égard de son mari dans une affaire à laquelle elle était étrangère ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que « la confiscation d'un bien commun prononcée

par le règlement accepté sans réserve de la somme de 170 000 francs à titre de soulte en contrepartie de l'attribution du bien immobilier à M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

de l'usufruit de sa part dans le bien commun au profit de sa femme, sans considérer les motifs qui étaient le soutien nécessaire du chef du dispositif fixant la prestation compensatoire, la cour d'appel