Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende,

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marc Y... et

1999 , sans être davantage titulaire d'une autorisation administrative ; que le maire d'Apremont, commune sur le territoire de laquelle est implantée la construction litigieuse, a bien été entendu sur

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire

[G], la commune et son maire, M. [T]. 2. La commune et son maire ont soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les demandes de Mme [H].

français alors détachée en Allemagne, y a résidé avec son mari, de nationalité allemande, dont l'activité salariée a ouvert droit en 2000 et 2001, au versement par l'institution allemande compétente de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conséquence, il y a lieu de prononcer l'annulation des actes accomplis irrégulièrement par ce magistrat à compter du 26 décembre 1991 - étant considéré que les actes antérieurs accomplis à compter du 10 mai

.; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent; qu'il résulte des

dernier alinéa) ; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour ne pouvait statuer sur la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

du logement familial dont les charges constituent, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari

car le maire lui aurait dit, verbalement, un an auparavant, que cette déclaration n'était pas obligatoire ; Jacques Y... va déposer plainte contre son voisin et avertir le maire lequel va convoquer Gérard

[L], maire de la commune de [Localité 3], M. [V], maire-adjoint délégué, et M.

Marc Y..., demeurant ... à Gretz-Armainville (Seine-et-Marne), 3°/ de Mme Lyne Z... née X..., demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., fonctionnaire de l'administration publique territoriale de la commune de La Courneuve, a été détaché par cette commune, à compter du 1er octobre 1988, auprès du Centre de culture ouvrière, puis,