Christophe X..., né d'un précédent mariage du mari, prétendant que son existence avait été dissimulée, a poursuivi l'annulation de cet acte ; Attendu que, pour annuler l'acte litigieux, l'arrêt énonce

FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [G] et Madame [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1951 sans contrat de mariage.

13] (Algérie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 février 2015 *** Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 6] 1908 à [Localité 4] (Pas-de-Calais), a épousé madame [W] [V] le [Date mariage 1] 1931 à [Localité 2].

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

Marias, - les observations de Me Malik pour le requérant. Le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

de plein droit ( ...) 1°) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet, s'il est établi de façon certaine que le mariage

, dans les conditions prévues à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que pour en opérer le retrait, le préfet de la Gironde devait établir que le mariage de M.

X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en France le 26 avril 2003 ; Attendu que, pour accueillir la demande du ministère public en annulation de ce mariage

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a pu considérer que les prestations facturées par la société FTD International étaient fictives.

Ce paiement est intervenu un mois avant le mariage des époux et alors qu'ils avaient déjà signé leur contrat de mariage.

M.A..., par acte notarié en date du 15 janvier 2003, a fait donation aux trois enfants issus de leur mariage de la nue-propriété de 4 599 titres de cette société.

marié le [Date mariage 1] 2014 sous le régime de la séparation de biens.

X... était propriétaire d'une maison permettant de loger le couple en Allemagne, pays où le mari travaillait, que M. et Mme X... Y... n'avaient pas d'attaches particulières en France, que Mme X...

Le contrat de mariage prévoit, en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, l’attribution de tous les biens qui composent la communauté en pleine propriété à l’époux survivant, qu’il

Il a précisé avoir deux filles de 18 et 12 ans issues d'un premier mariage qui sont en Algérie.

[G] [P] et Mme [C] [V] se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 18].

n'avait pas pour objet de lui permettre d'obtenir un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que son époux et elle-même vivaient séparés ; que, dans ces conditions, et alors même que le mariage

Il s'est marié le [Date mariage 1] 1963 avec Mme [X] [S] [E], née le [Date naissance 3] 1930, sans contrat de mariage préalable.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR UNION, CELEBREE EN 1960, D'UN CONTRAT DE MARIAGE