que les marques appartenant aux sociétés de A... incorporaient le vocable Château pour désigner tantôt des vins tantôt des vins et eaux de vie appellation contrôlée, de telles marques étant déceptives

B..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), 3°/ Monsieur Christian B..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel

, et la société Fisselier-Leroyer (société X...), devenue cessionnaire de ces marques par acte du 12 décembre 1997, enregistré au Registre national des marques le 19 mars 1998, ont judiciairement poursuivi

FAIT SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ; QU'IL ADMET CET USAGE PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR LA MARQUE DONT L'USAGE EST AINSI PERMIS N'EST PAS CELLE DE L'ACCESSOIRE MAIS LA MARQUE DU PRODUIT

pas adapté et proportionné à l'augmentation progressive de l'emploi générique de la marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article [L. 714-6] du code de la propriété

QU'EN SE REFUSANT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS, L'ANCIENNETE RESULTANT DES FAITS JURIDIQUES QUE REPRESENTAIENT LES DEPOTS SUCCESSIFS ET ININTERROMPUS DE LA MARQUE

de l'action civile peut être souvelée à tout moment de la procédure, et même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen"

du Vignoble de Château Latour, estimant que cette marque contrefaisait les marques qu'elle avait antérieurement déposées, a assigné la société Cap de Rive en nullité de la marque "Cuvier de la Tour",

devaient , en raison de leur nature ou pour des raisons de complémentarité, être considérés comme similaires, au regard du public, de ceux que visait l'autre marque, la cour d'appel devait encore rechercher

)", sans mentionner expressément les contrats de licence de marque, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil, ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle

constatations que le signe litigieux, déposé pour désigner des vêtements et figurant sur des pantalons, fût-ce à côté d'un autre signe, était utilisé dans des conditions ne contrevenant pas au droit des marques

exercée, sans rechercher si la dénomination " Midi façade ", dissociée de l'élément figuratif était dépourvue de caractère distinctif eu égard aux produits et services désignés dans l'acte de dépôt de la marque

pour objet d'assurer la diffusion de produits de la marque Mat'net dans l'intérêt commun des parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1218 et 1222 du Code civil

Marque et appel incident de Mme X..., l'arrêt attaqué a infirmé cette ordonnance et débouté Mme X... de toutes ses prétentions ;.

la société Marne et Champagne en annulation de la marque "Champagne Eugène Y..." déposée le 23 juillet 1968 en classe 33 sous le numéro 1 464 629 et renouvelée le 11 mai 1988 ; que la cour d'appel a rejeté

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Atlantis participation (GAF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel

En statuant ainsi, alors que le GFA et la société du Château avaient demandé, en première instance, l'annulation de cette marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

ELLE NE POUVAIT DISPOSER ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DE LA SPUR, DES SCUR ET DE REIX, APPELANTS, QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN VOCABLE N'EST SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION QUE S'IL EST UNE MARQUE