prendre parti sur la poursuite des contrats ; que la liquidation judiciaire de la société Avridis a été prononcée le 27 novembre 1991 ; que le 3 décembre 1991, la société Sodelem a revendiqué les matériels

part, qu'en rejetant la demande de restitution du véhicule et en autorisant le liquidateur à procéder à la vente de ce matériel, qui avait fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, sur le seul fondement

Y... a commandé à la société Kis Photo Industrie (société Kis) du matériel photographique qui a été acquis par la société monégasque Monaloc (société Monaloc) laquelle le lui a loué ; que, M.

"aux motifs, d'une part, que les premiers juges ont, à tort, relaxé Marc X... et Roland Y... du chef d'abus de biens sociaux ; qu'en effet, Marc X..., président-directeur général de la Soredip a loué

pour s'opposer à la demande de restitution de la société CN consécutive à la résiliation du contrat de crédit-bail litigieux, elle se prévalait de l'article 3 du contrat selon lequel," si le matériel livré

Y...) un véhicule automobile, le contrat n'ayant pas fait l'objet d'une publicité ; qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel Cronenbourg Hautepierre (CCM), créancier de M.

télématique qu'à la condition que le matériel loué ne puisse avoir d'autre utilisation que la connexion au réseau de diffusion d'images exploité par la société V Conseil ; que la cour d'appel, en affirmant

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

X... a conclu avec la société Sovac un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de radiotéléphonie qu'il avait commandé le 22 décembre 1989 à la société TCF ; que M.

sans en justifier, que le matériel loué n'avait pas d'autre finalité que la diffusion des images et sans rechercher avec précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au renard de

Y... et Mme X... ont demandé à être déchargés de leurs obligations résultant du crédit-bail ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat de crédit-bail à compter de sa date de conclusion,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1998), que la société Partner leasing qui, suivant contrat de crédit-bail

[B], mentionnait, à titre de matériel de transport, un Camion MAM Turbo Euro II" mais également un Véhicule MAN 10.185 CLK + bras élévateur et caisson" ayant pour date d'entrée le 1er octobre 2008" et

Le matériel a été livré et réceptionné sans réserve le 18 juin 2012. 3.

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

à la société Stephid des machines professionnelles de conditionnement de parfum pour une durée de cinq ans ; que le 10 septembre 2008, la société Stephid a loué ces machines à la société Sobaudes pour

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est (venant aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, venant aux droits de

Y... avait appuyé le projet frauduleux de Paul B... devant le comité des prêts de la caisse régionale de Crédit Agricole ; qu'en ne recherchant pas si l'intervention de Jean-Loup Y... était nécessaire