Article 145-1 du code de procédure pénale        "En matière correctionnelle..., aucune prolongation ne peut être      prescrite pour une durée de plus

[E] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le

condamner dans ces conditions à la peine de huit mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement pour l'instant, en l'absence de projet suffisamment précis justifiant une telle mesure ; "1°) alors qu'en matière

LOI ORGANIQUE SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 32 DE LADITE ORDONNANCE EDICTE QUE LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS ET LES JUGEMENTS EN MATIERE

complémentaire d'interdiction pendant cinq ans d'exercer une activité professionnelle ou sociale dont l'exercice procure des facilités pour commettre les infractions reprochées ; "1°) alors qu'en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [W] à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte

mineures avaient gravement troublé l'ordre public et que ce trouble ne pouvait être réparé que par une peine adaptée à cette gravité ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

X... ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent

lui ont été adressés par la justice, et aussi aux aménagements de peine dont il a précédemment bénéficié, mais qui ne l'ont pas empêché de commettre les faits dont la cour est saisie ; "alors qu'en matière

communication de tout document attestant du paiement de l'amende de 500 euros à laquelle son client a été condamné par jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière

N'AIT PAS COMPARU LIBRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE D'AILLEURS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA COMPARUTION DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, INAPPLICABLE EN MATIERE

Françoise Y... a été condamnée à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois seulement avec sursis ; "au motifs que les peines infligées aux prévenus apparaissent justifiées ; "alors que, en matière

Mohamed X... à une amende de 15 000 euros, -Mme Faten Y..., épouse X... à une amende de 15 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision

mois avec sursis avec mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur la personnalité de l'exposant, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; 4°) alors qu'en matière

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

VALOIR SES DROITS" ; VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES EXPERTISES EN MATIERE

émargement au dossier de la procédure ; que si ces deux exigences ressortent à l'évidence des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale qui règle le placement en détention provisoire en matière