administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et l'assemblée générale » ; que le chancelier de l'Institut de France, est donc élu, parmi ses pairs, par la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, que cette commission n'avait pas la maîtrise de sa propre composition et que ses membres titulaires ne pouvaient se dessaisir au profit des trois membres suppléants sans commettre un excès de pouvoir

administrative compétente ; qu'ayant constaté que les autorités françaises n'avaient pas saisi la commission administrative compétente, la cour d'appel ne pouvait se prévaloir d'une fraude pour écarter

de la Commission paritaire nationale CPN-FCC des infirmiers sont également membres et parfois dirigeants des associations Santé formation et Santé formation 2 et de la SARL Orion et (…) ce constat non

prévues à cet effet par le droit national (CJCE du 21 septembre 1989, Hoechst) ; que les Etats membres sont tenus d'assurer l'efficacité de l'action de la Commission (CJCE du 21 septembre 1989, Hoechst

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

Il en résulte que la commission d'instruction a été régulièrement saisie par un réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice

désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a

X..., représentant à la fois la Fédération des syndicats des travailleurs paysans et le Mouvement de défense des exploitants familiaux ; Sur la compétence du préfet pour nommer les membres du comité :

décret étaient présents ou suppléés, que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoqué à l'encontre de la commission des sanctions administratives du comité régional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC

Il en résulte que la commission d'instruction a été régulièrement saisie par un réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice

X... membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin, 2° annule, pour excès de pouvoir, et dans cette mesure, l'arrêté du 8 février 1984, Vu les autres pièces

seulement pour les experts, mais également pour la commission administrative d'enquête de la Direction des constructions aéronautiques, la cause de l'accident se trouvait aussi dans la rupture d'un axe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur