doit donc proposer au salarié menacé de licenciement tous les emplois qui répondent à cette définition ; qu'en l'espèce, l'Economat des armées faisait valoir qu'il avait été programmé, depuis plusieurs

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés

de partie civile ou de citation directe, le jugement a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'est frauduleuse la candidature d'un salarié ayant pour seul objectif de prévenir une menace

insultant (témoins Z..., A...et C...), non respectueux des règles sur le temps de pause (témoins F..., Le Cocguen), et les heures supplémentaires (témoins Le Cocguen, Z..., A..., F...), utilisant la menace

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION AVAIT ETE FAITE A LA HATE, NON EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS DES TRAVAILLEURS, MAIS UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA PROTECTION DE MONTAUBAN SEUL QUI ETAIT MENACE

AVAIT ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LE 16 DECEMBRE 1982, VERBALEMENT ET SANS TEMOIN, DU PROJET DE LICENCIEMENT DONT IL FERAIT L'OBJET AU COURS DES VACANCES ANNUELLES DE 1983, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE

désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour seul but de protéger le salarié contre une menace

payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié menacé de licenciement économique

[Z], collègue, atteste avoir entendu des menaces de licenciement envers M.

des remarques relatives à leur vie privée, des propos humiliants et infantilisants, des gestes de brutalité physique, consistant en des jets d'objets et des emportements brutaux et intempestifs, des menaces

société Castorama, magasin de Besançon, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance qui, pour retenir le caractère frauduleux de la désignation énonce qu'après avoir fait l'objet d'une menace

NECESSAIREMENT ENTACHEE DE NULLITE, DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE EMPLOYEE DONT LE POSTE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SUPPRIME AUX TERMES D'UNE DECISION APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET DONT LE LICENCIEMENT

DE SON PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES INCIDENCES SUR L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT DE X..., DES MENACES

présenté, sans être élu, aux nouvelles élections des délégués du personnel ne peut être de nature à exclure l'existence d'une désignation frauduleuse, alors même que le salarié avait eu connaissance d'une menace

frauduleuse, dénaturé les termes d'une lettre du 16 avril 1986 desquels il résultait clairement que le travail de l'intéressé n'était pas satisfaisant et que ce dernier se trouvait sous le coup d'une menace

soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors que son contrat de travail, et donc ses revenus, sont suspendus suspendu depuis le 18 avril, soit depuis plus d'un mois, et qu'il est menacé

désignation le 17 juin 1997 de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Fontvert Avignon Nord ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que Mme X... s'était sentie menacée