La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par l'URSSAF, alors « que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

à l'article 696-8, à savoir, notamment, le mandat d'arrêt ou tout acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire et les textes de loi applicables au fait incriminé ; que Oezcan X... ayant

dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, que peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses primaires d'assurance maladie les actes

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

pas le cas en l'espèce, faute de critère de compétence ; que, de plus, il n'appartient pas aux juridictions françaises de se prononcer sur la date de prescription au regard de la loi polonaise, les mentions

A..., maire de la commune de [...], en raison de propos publiés dans le bulletin municipal, rendant compte, sous la rubrique "état d'urgence", dont il est mentionné qu'il "a été instauré pour 3 mois",

erronées des dates des 21 et 29 décembre ne peuvent s'expliquer que par un travail exécuté dans l'urgence, étant précisé que si l'acte porte effectivement la date du 22 décembre, il pouvait fort aussi

Walid X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision

Se plaignant de divers désordres affectant le bien loué, et notamment des problèmes d’humidité et d’odeurs nauséabondes, Monsieur [P], représenté par son tuteur, assignait par acte du 17 novembre 2025

de la procédure ; tous deux, contre : - l'arrêt n° 37/99 de ladite chambre d'accusation, en date du 17 février 1999, qui a rejeté les demandes en annulation d'actes de la procédure, a ordonné un

droits de l'homme, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci sont effectués au profit des agriculteurs coopérateurs ; qu'en décidant néanmoins, pour retenir la compétence du juge

dans son ensemble ; qu'en se bornant à censurer les seules mentions de l'acte litigieux relatant expressément les questions posées par les enquêteurs et les réponses données par le témoin, et en validant

La MDPH met notamment en avant le fait que malgré ses difficultés, Madame [C] reste totalement autonome pour tous les actes de la vie quotidienne ainsi que mentionné dans le certificat médical complété

ce qui concerne les scellés, toutes les conséquences de droit entraînées par cette annulation ; que sur le défaut d'examen médical prescrit par le juge d'instruction, le feuillet 6 de la cote D 677 mentionne

; qu'en énonçant, pour refuser de prononcer l'irrégularité de la commission rogatoire fondée sur l'urgence, que l'urgence s'expliquait par le souci de procéder à des investigations rapides et d'éviter

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le

Walid X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision

possession de M. et Mme X... pouvaient différer de ce plan et en refusant de s'expliquer sur les articulations du mémoire des parties civiles, qui déduisaient précisément la fausseté du plan annexé à l'acte

Le compte rendu établi par le docteur [L] [W] du service des urgences du centre hospitalier universitaire de [Localité 4] mentionne notamment une hospiutalisation du 4 au 14 février 2024, des fractures