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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260fcd58014677422a44
22 mars 2000
22 mars 2000
qu'aurait tenues l'expert Z...lors de sa déposition du 1er juin 1999 " ; " aux motifs que " l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe, en application du principe de l'oralité des débats, la mention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103151_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Droit Privé et de master mention Justice, Procès et Procédures ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Rouen Normandie de l'autoriser à s'inscrire en première année de master mention Droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101279
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X...en liberté, l'ordonnance a relevé que, contrairement à la mention du procès-verbal d'interpellation, la photocopie du procès-verbal dressé pour vente illicite de marchandises n'était pas annexée la
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f245
17 mai 2000
17 mai 2000
défense : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par X..., mineur de 16 ans, pris du défaut d'entretien avec un avocat au cours de sa garde à vue, l'arrêt attaqué retient que les mentions
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea29
11 décembre 1968
11 décembre 1968
MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE
Source officiellecr
613726a8cd5801467742778a
29 mars 2006
29 mars 2006
Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1970:870
17 juin 1970
17 juin 1970
; Les deux moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce : "A la demande de Me Isorni, conseil de l'accusé Y..., le président a ordonné que soit mentionnée au procès-verbal
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1a6
10 décembre 1997
10 décembre 1997
tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt attaqué dont les mentions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204300_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fedd
19 novembre 1997
19 novembre 1997
part, les assesseurs de la même Cour en vertu de l'article 250 du même Code ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt attaqué dont les mentions
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f675
23 juillet 1996
23 juillet 1996
20 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention
Source officielleciv3
6137230bcd58014677404b53
4 mars 1998
4 mars 1998
1995), d'ordonner le bornage préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que ni les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ni le titre de propriété qui porte mention
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba30
23 mai 1989
23 mai 1989
violation paraît être également alléguée, sont inapplicables aux auditions des experts ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce qu'il n'est pas fait mention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01703
16 octobre 2013
16 octobre 2013
du bureau de vote et que si l'ajout a posteriori de mentions sur le procès-verbal est irrégulier, les attestations établies par les trois membres du bureau de vote permettent de s'assurer des horaires
Source officiellecr
61372621cd58014677423286
10 décembre 2003
10 décembre 2003
au procès-verbal des déclarations d'un expert (PV page 26) ; "alors que, la Cour a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats des déclarations d'un expert, lorsque
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007897760
10 mai 1996
10 mai 1996
11 juin 1995 dans le bureau de vote de la commune de Torpes, à l'occasion du premier tour des opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de cette commune, aurait dû être mentionné
Source officiellecr
613725eacd58014677421824
6 décembre 2000
6 décembre 2000
cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions
Source officielle1ère Chambre
686ca6e1ab48d770a9cb5d56
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au procès-verbal ; - annulé l'assemblée générale du 6 mars 2022 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La frégate et l'ensemble de ses résolutions mentionnées au procès-verbal ; -
Source officiellecr
613726a6cd5801467742766b
16 mai 2007
16 mai 2007
(cf. p. 4), étant souligné qu'en ce qui concerne Corinne Z..., le président a annoncé qu'il sera statué ultérieurement sur son absence ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d9
6 janvier 1999
6 janvier 1999
réalité d'un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté légale, dont elle aurait été privée ; que la demande de donné acte présentée par la défense revient en réalité à solliciter, de la Cour, la mention
Source officiellePage 4 sur 8125