Dans ces conditions, cet acte de naissance comorien comporte des mentions contraires au droit comorien de la famille de nature à remettre en cause sa régularité.

à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. ".

A... ces conditions, cet acte de naissance comporte des mentions contraires au droit comorien de la famille de nature à remettre en cause sa régularité.

condamnations amnistiées ; Attendu, d'autre part, qu'en versant aux débats des bulletins de casier judiciaire délivrés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie et ne portant mention

mentionnent que les effets sont remis pour encaissement et qui retient cependant que la banque en était tiers porteur de bonne foi, en se bornant à affirmer, sans la moindre justification ni référence à une mention

unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 241, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs ; "en ce que le procèsverbal des débats mentionne

2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement qui ne mentionne

données à l'huissier par leur débitrice, être sans provision suffisante à cette date ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors, d'un coté, que le chèque litigieux était payable à vue nonobstant toute mention

Considérant que l'article 1er du dispositif de la décision dont la rectification est demandée annule l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 1988 ; que cette mention

des débats constate que le 8 janvier 1988, la cour d'assises s'est réunie publiquement et que l'audience, suspendue à 19 heures, a été renvoyée au lundi 11 janvier 1988 ; Attendu qu'en l'absence de mentions

Wellers et Faucié, conseillers, et que les deux premiers ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu en cet état qu'en l'absence de mentions contraires, il est présumé que c'est le magistrat qui présidait

l'arrêt encourt la censure" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la publicité a été constatée à l'ouverture de la première audience du procès ; Que, dès lors, en l'absence de mentions

premier juge a répondu au moyen à nouveau discuté en appel tenant aux conditions d'information du procureur de la République et à sa tardiveté pour être intervenue plus de deux heures plus tard sans mention

que le premier juge a répondu au moyen à nouveau discuté en appel tenant aux conditions d'information du procureur de la République et à sa tardiveté pour être intervenue une heure plus tard sans mention

société Jason et avalisée par la BNP, paiement effectué en dépit de la contestation de la société Jason, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval d'une lettre de change est donné, sauf indication contraire

constater qu'à l'issue de la délibération "l'audience publique a été reprise" ne peut suppléer la carence de l'arrêt; que dès lors, la condamnation prononcée est nulle" ; Attendu qu'à défaut de mentions

organisé le 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Olivet (Loiret), la liste conduite par Mme B... a annoncé la tenue d'une réunion publique au moyen d'une affiche portant la mention

de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt viole les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier présent à l'audience de plaidoirie et dont le nom est mentionné

X... produit un contrat de location d'une maison à usage d'habitation en date du 25 septembre 2000, une attestation, en date du 22 février 2001, par laquelle le responsable des services fiscaux, conformément

Code de procédure pénale, donne l'obligation au président d'informer les experts de ce qu'ils doivent assister aux débats, à moins qu'il ne les autorise à se retirer" ; Attendu qu'en l'absence de mention