AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261481
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Bernard A de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur deux commandements en date des 4 octobre 2001 et 23 janvier 2002, décernés par le trésorier de l'Isle-Adam en vue du recouvrement des suppléments
Source officiellePage 4 sur 23239
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201362
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.
Source officielle