CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

464 763 résultats pour « mention de deux dates »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261481

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Bernard A de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur deux commandements en date des 4 octobre 2001 et 23 janvier 2002, décernés par le trésorier de l'Isle-Adam en vue du recouvrement des suppléments

Source officielle

Page 4 sur 23239

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201362

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

à la première mention au détriment de la mention légale qui se trouvait dès lors dénuée de portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201029

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... devait former son recours dans le délai de deux mois après la notification ; que sa lettre datée du 4 avril 2014, qui porte deux cachets d'entrée de la caisse au 4 et au 8 avril 2014, ne peut valoir

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a0f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... dénie à l'acte son caractère définitif au motif qu'il s'agit d'un simple projet, non daté, qui ne devait être transformé en acte définitif que le jour où M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

642fb7c5cece1704f5747a9f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il relève que la facture produite par Mme [X], qui mentionne leurs deux noms, date du 8 mai 2012 et est donc postérieure, ce qui est selon lui un 'tour de passe passe' qui résulterait paradoxalement d'une

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

jours avant la vente aux enchères, qui avait eu lieu le 12 mai 1990, elle avait normalement facturé à la société DER les deux véhicules litigieux vendus en y incluant la TVA, laquelle avait été régulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

départ ni n'indique qu'il correspondrait à la date d'exécution du contrat cautionné, qu'aucun élément ne permet d'établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite, de sorte qu'il n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00400

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Par deux actes du 23 juin 2011, la société Kiros, représentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00380

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

était le 1er avril 2016 et que, par surcharge, la date se trouve désormais être le 31 mars 2016 ; qu'ils relèvent que le cachet officiel apposé par le procureur de la République sur ces deux actes se

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c9b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

mois de la signature ; que ce délai de deux mois ne peut commencer à courir que si la date apposée sur le reçu est certaine ; qu'à défaut d'une date certaine, aucune forclusion n'est encourue ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

effectué le 1er novembre 1999, jour des faits, a été réceptionné le lendemain par le laboratoire, la date du 4 novembre 1999 également relative au prélèvement est de toute évidence une mention interne

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404418_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l'espèce, en ce qui concerne les infractions des 27 aout 2020 et 11 octobre 2021, le relevé d'information intégral mentionne deux condamnations en date du 20 avril 2021 par le Tribunal judiciaire d'Evreux

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b60

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

imprimée "fait en notre cabinet le ...", la date du 26 septembre 2002 figure par deux fois après la signature, en face des mentions relatives à l'envoi des copies ; qu'ainsi l'ordonnance de mise en accusation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La société Leroy Merlin fait valoir que le code du travail n'impose pas de faire figurer la date dans les CDD, la seule obligation étant de les transmettre au salarié dans les deux jours de l'embauche,

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de la date sur l'acte litigieux a toutefois été informé, au moins implicitement, de l'altération de la vérité puisque Martine Joly a indiqué avoir elle-même signé le 8 janvier l'acte daté du 7 avec l'accord

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d49

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 27 septembre 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle explique que l'habitude a été prise lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire, de mentionner deux dates, l'une sur première convocation, en l'espèce le 20 septembre 2019, l'autre sur

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe6c

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ef

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

du 8 août 1995 et déclaré prononcé au jour susdit ; "alors que tout arrêt doit être exempt de contradiction concernant la date à laquelle il a été rendu ; qu'en l'espèce, la constatation de deux

Source officielle