rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.

Article L3515-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du

Article R5146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23

Code de la santé publique

Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Code de commerce

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.

Article 13

—

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés

Article 863

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 peuvent

Article L761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 28

Code de commerce

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées

Article R4234-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article L8271-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 50

Code du travail

Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20

Article 3

—

I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article L4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Article L114-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont constatées par les fonctionnaires assermentés des administrations compétentes.

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