Même si certaines des reconnaissances de dette ne comportent pas la mention de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres suivant les exigences de l'article 1326 du code civil, M. 

[X] [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOSSELIN -

En l'espèce, la facture signée ne respecte pas ces conditions, notamment l'absence de mention manuscrite de la somme due en toutes lettres et en chiffres.

quantité en toutes lettres et en chiffres.

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

pas les sommes dues en toutes lettres, - constater que la lettre du 25 mai 1998 est écrite et signée de la main de la seule Madame X... et ne mentionne ni la nature ni le montant de la dette, - dire que

Elle comporte la mention de la somme due en chiffres et en lettres.

S’agissant de l’action menée contre la caution solidaire, il convient de rappeler que l'article 1376 du Code civil, qui impose pour les engagements unilatéraux sous seing privé la mention manuscrite de

M..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. La société Lyonnaise de banque a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si l'échéancier du 1er août 2024 ne remplit pas l'intégralité des exigences légales énumérées par le premier alinéa de l'article 1326 puisque fait manifestement défaut la mention manuscrite de la somme

Ayant retenu que, si la mention de la somme n'était pas manuscrite, Mme [J] n'avait contesté ni le montant de la dette indiqué en toutes lettres ni sa signature et que si, elle invoquait, de façon équivoque

comporter sa signature, ainsi que la mention de la somme en chiffres et en lettres, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en

le Code du travail ou la jurisprudence ne prévoit que soit apposée sur le reçu pour solde de tout compte la mention "bon pour accord" ; que doit être apposée la mention en lettre manuscrite de la main

étaient énoncées dans l'acte notarié du 30 décembre 2005, en sorte qu'étant déterminé, et non simplement déterminable, l'engagement de Mme X... devait comporter la mention écrite de la somme due en toutes

d'argent doit comporter la mention écrite de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qui plus est, en retenant que l'acte du 1er janvier 1984 répondait aux conditions de forme des reconnaissances

Il indique enfin que le cautionnement ne peut pas être solidaire à défaut de toute mention en ce sens.

X... que par Mme H... et plus généralement par toutes parties à l'instance ; - le rejet de toute demande éventuelle à son encontre ; - la condamnation de tous succombants à lui payer ès qualités la somme

Le même jour, 12 lettres de change d'un montant de 1 841,13 € chacune étaient établies au profit de M+ [V], toutes acceptées et signées par SPR BTP, et avalisées par Monsieur [A] [D].

écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant de façon