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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708317
17 octobre 1986
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221
8 mars 2011
brutales survenus au cours du transport maritime et/ou durant les nombreuses opérations de manutention et de transbordement" ; que l'arrêt relève encore que le rapport d'expertise de la société TTS mentionne
4ème Chambre
DTA_2104934_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée n'a pas été signée par tous les conseillers municipaux appelés à voter et il n'est pas mentionné de causes qui les auraient empêchés de signer en méconnaissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300311
9 mars 2010
relative à l'impossibilité pour le cédant de faire état du bénéfice tendait à maquiller une cession de bail en une vente de fonds de commerce, mais de déterminer si la mention en cause n'établissait pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02221
10 décembre 2014
de la société Jean & Galière indiquant que Mme X... avait cessé d'assumer les fonctions de gérant à la date du 1er février 2010, soit antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, que la mention
61372170cd580146773f3c06
15 mai 1991
articles L. 122-43 1, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une des fautes reprochées aux trois membres du CHSCT était d'avoir indiqué sur le registre où doivent être mentionnées
Tribunal Administratif de Nice
été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B
DTA_2301500_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - les mentions en cause, contenues dans les comptes rendus du conseil municipal d'Antibes, portent atteinte à sa considération et à son honneur ; - les mesures sollicitées ne font
civ1
60794d5d9ba5988459c4881f
24 janvier 2006
mention d'une cause à effet et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 4 de la directive du 25 juillet 1985, la victime
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85103
30 juin 2000
Attendu que le calcul du préjudice hors recours n' est pas remis en cause.
3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
résultat du dépouillement / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention
cr
613725d7cd58014677420eda
24 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
Magistrat M. SOLI
DTA_2200313_20240702
2 juillet 2024
et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas
6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122776
29 juillet 2002
résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention
5ème Chambre
67f8adf7f9461e184612ed56
15 avril 2024
Cette mention apposée sur la décision équivaut à celle prévue par l'article 175 susvisé dont les exigences sont respectées, peu important que la mention soit apposée sur la décision elle-même et non pas
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241646
27 juillet 2006
rendues obligatoires par la réglementation nationale et qu'elles soient proportionnées au but de protection des consommateurs que les mentions en cause poursuivent ; Considérant que l'instruction attaquée
613725cfcd58014677420b14
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
6253cda3bd3db21cbdd93f68
15 mars 2018
De l'examen du constat d'huissier établi le 21 novembre 2017 il résulte que la mention en cause se situe en bas de page, qu'elle respecte la charte graphique du site et qu'en conséquence sa lisibilité
Pôle 6 - Chambre 12
616398d59c0939beba85f4b6
14 octobre 2010
sans avoir également consulté non seulement l'infirmerie, mais encore un médecin, démarche effectuée elle aussi seulement le lendemain des faits ; que le certificat médical établi à cette occasion ne mentionne
CETAT:CETATEXT000007746871
12 mars 1990
résultat du dépouillement - Mais ils sont annexés au procès verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau - Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention
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