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708 763 résultats pour « mention des causes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708317

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

brutales survenus au cours du transport maritime et/ou durant les nombreuses opérations de manutention et de transbordement" ; que l'arrêt relève encore que le rapport d'expertise de la société TTS mentionne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104934_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que : - la délibération attaquée n'a pas été signée par tous les conseillers municipaux appelés à voter et il n'est pas mentionné de causes qui les auraient empêchés de signer en méconnaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300311

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

relative à l'impossibilité pour le cédant de faire état du bénéfice tendait à maquiller une cession de bail en une vente de fonds de commerce, mais de déterminer si la mention en cause n'établissait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02221

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de la société Jean & Galière indiquant que Mme X... avait cessé d'assumer les fonctions de gérant à la date du 1er février 2010, soit antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, que la mention

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c06

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

articles L. 122-43 1, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une des fautes reprochées aux trois membres du CHSCT était d'avoir indiqué sur le registre où doivent être mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B

DTA_2301500_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - les mentions en cause, contenues dans les comptes rendus du conseil municipal d'Antibes, portent atteinte à sa considération et à son honneur ; - les mesures sollicitées ne font

Source officielle
CC

civ1

60794d5d9ba5988459c4881f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

mention d'une cause à effet et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 4 de la directive du 25 juillet 1985, la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85103

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

Attendu que le calcul du préjudice hors recours n' est pas remis en cause.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500783_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

résultat du dépouillement / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eda

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2200313_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205619_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122776

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8adf7f9461e184612ed56

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Cette mention apposée sur la décision équivaut à celle prévue par l'article 175 susvisé dont les exigences sont respectées, peu important que la mention soit apposée sur la décision elle-même et non pas

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241646

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

rendues obligatoires par la réglementation nationale et qu'elles soient proportionnées au but de protection des consommateurs que les mentions en cause poursuivent ; Considérant que l'instruction attaquée

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f68

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

De l'examen du constat d'huissier établi le 21 novembre 2017 il résulte que la mention en cause se situe en bas de page, qu'elle respecte la charte graphique du site et qu'en conséquence sa lisibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d59c0939beba85f4b6

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

sans avoir également consulté non seulement l'infirmerie, mais encore un médecin, démarche effectuée elle aussi seulement le lendemain des faits ; que le certificat médical établi à cette occasion ne mentionne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746871

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

résultat du dépouillement - Mais ils sont annexés au procès verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau - Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Source officielle

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