poursuite ultérieurs et débouter la société Boursorama de sa demande de vente forcée, l'arrêt retient que la péremption de l'hypothèque était directement liée à l'existence du cautionnement par la mention

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : Au cours de cet exposé

SANS MENTIONNER EXPRESSEMENT QU'IL AGISSAIT ES QUALITES DE RESPONSABLE DUDIT JOURNAL, PERSONNE MORALE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER QU'IL A AGI A TITRE PERSONNEL ET QU'IL N'AVAIT, DANS CES CONDITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT

de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse l'objet d'une mention

que la preuve est libre, les parties peuvent convenir par un accord tacite, dès lors que la réalité de ce dernier est établie, de déroger à un accord faisant l'objet d'un écrit ; qu'en exigeant une mention

. ; que ceux-ci ont assigné la légataire universelle, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., en nullité du testament authentique, soutenant qu'il ne résultait pas des mentions de cet acte

l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné par un contribuable à un mandataire pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention

que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention

part, qu'ayant relevé qu'en précisant que les travaux de rénovation du centre seraient à régler dans les charges de copropriété ou charges exceptionnelles ou de travaux, le bailleur, en l'absence de mention

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2025, la société REAL CONCEPT SARL a mis en demeure son locataire de régulariser les impayés dans un délai de huit jours, sous mention expresse de la clause résolutoire

les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention

du 27 août 2008, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que, peu important l'usage auquel les fonds prêtés avaient été réellement employés, la destination professionnelle du contrat résultait des mentions

est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention

CATÉGORIES DE PROCÉDURES POUR LESQUELLES LE CCP PRÉVOIT UNE TELLE OBLIGATION – 1) DU FAIT DU CHOIX DE L’ACHETEUR DE PROCÉDER À UNE FORME DE PUBLICITÉ OU DE MISE EN CONCURRENCE – ABSENCE – 2) DU FAIT D’UNE MENTION

application des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, seul le président représente celle-ci aux yeux des tiers, et notamment des salariés ; que les pouvoirs ne peuvent être délégués sans mention

que les dispositions combinées du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1er du décret du 15 décembre 1982 précités ne peuvent s'appliquer, sans mention

législative, et sous réserve notamment des dispositions relatives aux juridictions nationales, les textes de procédure pénale ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que s'il y ont été étendus par une mention