représenté par Me Dumaine-Martin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité de mandataire des indivisions " espace et grandeur de l'histoire de France ", " grands manuscrits

E a pu accéder aux délibérations du conseil municipal et les photographier, le 4 janvier 2022 ; - ces délibérations sont présentées dans un classeur ; le cahier bleu manuscrit et raturé dont M.

tribunal administratif de Versailles a, sur requête du comité de défense des intérêts du quartier d'Orgemont, association dont le siège est ..., prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui a été présentée possède la même valeur probante. 3.

demeure de payer valant commandement de payer émis le 23 février 2022 pour le recouvrement de la somme de 1 136 euros ramenée à 776,50 euros, au titre de la taxe d'aménagement, ainsi que la décision implicite

L'article R. 432-2 du même code dispose en son premier alinéa, qu'en principe, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ", sauf application

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a implicitement confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une carte de mobilité

sur les feuilles de paie au motif que cette mention aurait résulté des conditions imposées par la CRAM, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les dispositions susvisées ; 3°/ que

A B, représenté par Me Maupetit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre départemental d’action sociale de Fougères a implicitement rejeté sa demande de communication

enregistrée le 19 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Carluis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le blâme qui lui a été infligé et la décision par laquelle son recours hiérarchique a été implicitement

manuscrite "commandement saisie à titre conservatoire" tout en se référant aux modalités de mise en oeuvre de la saisie vente, avec demande de payer dans un délai de huit jours à défaut de quoi pourra

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ainsi que la décision implicite

tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée par l'article L. 341-2 du code de la consommation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de la mention « dans la limite de »

La société Noz Orange a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 8 février 2021, qui a été implicitement rejeté.

B A demande que le tribunal annule la décision prise par le Préfet de Mayotte lui refusant implicitement un titre de séjour.

, le mis en examen a pu vouloir exprimer une volonté de faire appel […], a pu légitimement ne pas comprendre la mention manuscrite comme signifiant la volonté de faire appel », quand la mention litigieuse

possession de ses facultés intellectuelles mais conscient de la difficulté de lire une écriture affectée par la maladie de Parkinson, avait entendu faciliter la tâche du lecteur en accompagnant le manuscrit